Une contravention ne peut pas être retenue sur le salaire – Cour de cassation 17/04/2013
La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut déduire du salaire d’un salarié le montant des contraventions quand bien même il s’agit d’un véhicule professionnel. Mais l’entreprise peut demander aux salariés de les payer eux-mêmes.
Si l’employeur paie les contraventions de ses salariés liées à l’utilisation de leur véhicule professionnel, il ne pourra pas en obtenir le remboursement, avertit la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril. Il s’agit là de l’application d’un principe beaucoup plus large qui interdit toute compensation entre le salaire et les dettes du salarié.
C’est ce qu’a appris à ses dépens un employeur dont son directeur commercial avait contesté en justice son licenciement pour faute grave.
Dans le cadre d’une demande reconventionnelle, l’entreprise avait réclamé la compensation entre les rappels de salaires auxquels elle avait été condamnée et les contraventions dues par le salarié, dont le montant atteignait 587,40 €.
La cour d’appel puis la Cour de cassation refusent. Les juges rappellent que les retenues sur salaire pour le remboursement de contraventions sont illégales.
La solution n’est pas nouvelle. Déjà dans un arrêt du 11 janvier 2006, la Cour de cassation avait clairement expliqué que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié était illégale quand bien même elle est prévue par le contrat de travail.
Remarque : la Cour de cassation n’entend pas faire de différence entre la compensation opérée directement par l’entreprise et celle demandée par l’employeur en justice. L’employeur s’était placé sur ce terrain pour expliquer la légitimité de sa demande.
La seule possibilité pour l’employeur d’obtenir le remboursement des amendes serait de se placer sur le terrain de la responsabilité civile du salarié, rappelle la Cour de cassation. Mais cela suppose qu’il puisse invoquer une faute lourde et donc une intention de nuire de la part du salarié, laquelle est très rare dans les faits.
La leçon à tirer de cet arrêt est claire : dès l’instant où l’entreprise prend à sa charge le paiement de l’amende, il lui sera très difficile d’en obtenir le remboursement par son salarié.
Mais rien ne l’y oblige. En effet, selon le code de la route, si la carte grise du véhicule est au nom de l’entreprise, celle-ci est redevable de l’amende sauf si elle « fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ». L’employeur peut ainsi renvoyer l’avis de contravention à l’administration en indiquant le nom et l’adresse du salarié responsable de l’infraction. En cas d’excès de vitesse, il peut prouver la véritable identité du conducteur afin que le salarié soit directement sanctionné. Dans ces hypothèses, c’est le salarié qui acquitterait en principe directement le montant de l’amende. Et l’entreprise ne bute plus sur la délicate question du remboursement, n’ayant avancé aucune somme.
Mais bon nombre d’entreprises rechignent aujourd’hui à « dénoncer » leurs salariés, en partie car ceux-ci peuvent alors se voir retirer, en plus du paiement de l’amende, des points de leur permis de conduire.