Après de longues semaines de confusion quant à l’ouverture des droits à gratification, les modalités et calculs sont enfin clairs pour les entreprises : elles disposent enfin d’une position commune d’application de la loi du 10 juillet 2014.
Visions Solutions RH, cabinet RH sur Bordeaux, vous explique les modifications qu’ont été apportées sur la gratification de stage par la loi du 10 juillet 2014 : montant minium de la rémunération des stagiaires, calcul etc.
Relèvement du montant minimal de la gratification
La loi du 10 juillet 2014 introduit une série de mesures visant à mieux encadrer les stages et à améliorer le statut des stagiaires. Le montant minimal de la gratification est notamment relevé pour les stages de plus de 2 mois consécutifs, ou de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
A défaut d’être prévu par une convention ou un accord d’entreprise, voici la synthèse des différents montants applicables :
2 mois de temps de présence effectif
La durée de 2 mois nécessaires pour que le stagiaire obtienne une gratification se décline désormais en temps de présence effectif. Les différentes administrations concernées ont convenu d’un certain nombre de règles pour le calcul de ce temps de présence ouvrant droit à gratification.
La loi définit le calcul du temps de présence ouvrant droit à gratification pour un stagiaire : dès 309 heures de présence le droit à gratification est ouvert.
Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutive ou non, est considérée comme équivalente à un jour. De plus, chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutive ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
Un mois correspond donc désormais à 154 heures de présence (22 jours x 7 heures), et non pas à 151,67 heures comme pour les salariés travaillant 35 heures par semaine.
La gratification devient obligatoire dès lors que le stagiaire effectue au moins 309 heures (154 heures x 2 mois + 1 heure), même de façon non continue, sur une même année scolaire ou universitaire.
Exemple de calcul de temps de présence de stagiaire
Un stagiaire présent à 100% du temps janvier 2015 et février 2015 totalisera 287 heures (janvier 147 heures + février 140 heures = 287 heures). Comme ce total ne fait pas 309 heures, il devra revenir en mars pour travailler 28 heures lui ouvrant ses droits à gratification, soit jusqu’au jeudi 5 mars 2015 par exemple.
A noter : les jours de congés et d’autorisation d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, ainsi que les jours de congés ou d’autorisation d’absence prévus dans la convention de stage, sont comptabilisés dans la durée totale du stage.
Visions Solutions RH vous propose de découvrir le calcul de la gratification d’un stagiaire dans un second article : Comment calculer le montant de la gratification de stage ?