Cadre dirigeant : participer à la direction de l’entreprise ne suffit pas

Pour retenir la qualification de cadre dirigeant, il faut rechercher si les critères légaux sont réunis. La participation à la direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct se substituant aux 3 critères légaux.

Selon le code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant :
  • les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps,
  • qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome,
  • et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Ces 3 critères légaux cumulatifs impliquent, selon une jurisprudence constante, que seuls relèvent de la catégorie de cadres dirigeants, les salariés qui « participent à la direction de l’entreprise ». Il ne s’agit pas d’un critère distinct des critères légaux et qui s’ajoutent à eux mais un critère qui découle de la réunion des 3 critères légaux.
C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation en apportant une précision importante : « si les trois critères légaux fixés par le code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise, il n’en résulte pas que la participation à la direction de l’entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ». En conséquence, le seul fait qu’il n’est pas démontré que le salarié participe réellement à la direction de l’entreprise ne suffit pas à écarter la qualification de cadre dirigeant. Il faut au préalable examiner la situation du salarié au regard des 3 critères légaux pour déterminer s’il s’agit d’un cadre dirigeant ; et ce n’est que si ces 3 critères sont réunis qu’il faudra vérifier si cela implique la participation du salarié à la direction de l’entreprise.
En l’espèce, une salariée, directrice commerciale contestait sa qualification de cadre dirigeant et réclamait des heures supplémentaires. Les juges du fond lui donne raison au seul motif qu’il « n’est pas démontré que l’intéressée participait réellement à la direction de l’entreprise, ce qui supposait un partage de responsabilités avec le gérant de la société ». La Cour de cassation rejette cette argumentation au motif que les juges du fond aurait dû examiner la situation de la salariée au regard des trois critères légaux ». La Cour d’appel de renvoi devra donc procéder à cet examen pour retenir ou non la qualification de cadre dirigeant.

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