Cette nouvelle contribution alimente un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Cette contribution a été votée dans la loi du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » ; et constitue une nouvelle charge pour les employeurs. Le texte prévoit en effet la création d’un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Quels sont les employeurs assujettis à cette nouvelle contribution ?

La contribution est due par tous les employeurs de droit privé, quel que soit leur effectif. Elle est également due par les employeurs du secteur public employant des salariés dans les conditions de droit privé.

Assiette et taux de cette nouvelle contribution

La contribution est due sur les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

La loi prévoit que le taux de la contribution ne peut être ni supérieur à 0,02%, ni inférieur à 0,014%. Le décret d’application du 31 décembre 2014 fixe ce taux à 0,016%.

Attention : les règles relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ne s’appliquent pas à la nouvelle contribution.

Cette nouvelle contribution est collectée dans le cadre des cotisations déclarées à l’Urssaf, et aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale.

Le code type de personnel est le suivant : CTP 027 « Contribution organisations syndicales ».

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