Pour les élections professionnelles, un fonctionnaire vaut bien un salarié
Cour de cassation 17/04/2013
Les agents publics détachés dans une entreprise privée sont titulaires d’un contrat de travail avec cette entreprise. Ils ne relèvent pas des dispositions relatives à l’électorat et l’éligibilité des salariés mis à disposition. Ils sont donc pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au même titre que ses salariés.
La vaste question des salariés mis à disposition n’en finit pas de produire du contentieux devant la chambre sociale de la Cour de cassation.
Pour preuve voici un nouvel arrêt qui tranche clairement une question : les agents publics mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction sont liés à cet organisme par contrat de travail et ne relèvent donc pas des dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité des salariés mis à disposition.
Et d’ailleurs la Cour de cassation l’avait déjà dit, dans les mêmes termes, il y a peu (décision du 20/06/2012). Mais dans cette affaire, il s’agissait de savoir si un fonctionnaire détaché pouvait être électeur et se présenter aux élections dans les mêmes conditions qu’un salarié, ou selon les règles spécifiques applicables aux salariés mis à disposition.
On s’était douté à l’époque que la même règle, pour les mêmes motifs, devait s’appliquer pour le calcul de l’effectif.
C’est ce que confirme aujourd’hui la Cour de cassation. Dans cet arrêt, la présence de fonctionnaires détachés dans l’entreprise faisait passer son effectif au-dessus de 10 salariés, ce qui déclenchait l’obligation d’organiser des élections de délégués du personnel.
Rappel : les fonctionnaires détachés sont pris en compte dans l’effectif, et donc bien sûr, cette règle joue à tous les niveaux, aussi bien pour déterminer les institutions représentatives du personnel à élire que le nombre de représentants du personnel à élire, mais aussi pour savoir si l’entreprise peut mettre en place une délégation unique du personnel (200 salariés), ou encore pour déterminer les obligations de l’employeur vis-à-vis du CE ou des autres institutions représentatives du personnel (commissions obligatoires, consultations et négociations obligatoires, etc.).