Un grand nombre de salariés se demandent si le fait de recevoir un courrier contenant des griefs constitue une sanction disciplinaire. Il faut savoir que le compte rendu écrit d’un entretien au cours duquel l’employeur a énuméré divers griefs et insuffisances qu’il imputait au salarié, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, ne peut être qualifié de mesure disciplinaire.
Comprendre la sanction disciplinaire
La Cour de cassation estime qu’un courriel dans lequel l’employeur formule des manquements à des règles et procédures internes et invite impérativement le salarié à s’y conformer constitue un avertissement. À l’inverse, les courriers adressés au salarié pour lui demander de modifier son comportement ne constituent pas une sanction disciplinaire, mais un simple rappel à l’ordre. L’enjeu de la qualification d’un tel document est de taille. Si un licenciement vient à être ultérieurement prononcé pour des faits déjà invoqués par écrit, il pourra être invalidé par les juges, au titre de la règle « non-bis in idem », qui interdit de sanctionner deux fois les mêmes faits.
Mise en situation
Une salariée a été reçue en entretien pour avoir tenu des propos déplacés à l’égard de certains de ses collègues. L’employeur en avait fait un compte-rendu écrit, qu’il avait adressé à la salariée et qu’il avait versé à son dossier. Puis il a licencié pour faute grave l’intéressé pour les mêmes faits. Mais les juges ne l’ont pas entendu de la sorte « le document rédigé par l’employeur n’est qu’un compte rendu d’un entretien au cours duquel il a énuméré divers griefs et insuffisances qu’il imputait à la salariée, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner ». La cour d’appel a ainsi pu en déduire « qu’il ne s’analysait pas en une mesure disciplinaire de l’employeur ».
Il est donc important de retenir que vous devez rédiger prudemment votre courrier quand vous souhaitez adresser un simple rappel à l’ordre et non un avertissement.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Visions&Solutions RH, cabinet de RH à Bordeaux.