Quand un salarié transige puis poursuit son employeur pour discrimination… – Cour de cassation 24/04/2013
En principe donc, la transaction ne fait pas échec à l’examen par le juge des prétentions du salarié étrangères à la transaction.
C’est ainsi que la Cour de cassation, approuvant les juges du fond, a récemment estimé que l’insertion dans une transaction d’une formule très générale n’interdit pas au salarié d’engager une action fondée sur une discrimination, dès lors que cette transaction ne fait état que d’un litige portant sur la rupture du contrat de travail.
En l’espèce, le salarié licencié pour faute grave conclut une transaction avec son employeur, qu’il attaque ensuite pour discrimination liée à son orientation sexuelle ayant eu un impact sur son évolution de carrière.
Remarque : plus précisément, le salarié avait passé un concours interne devant lui permettre d’accéder à des fonctions de sous-directeur mais n’y était jamais parvenu. Il avait pourtant postulé 14 fois à des postes de ce niveau de responsabilités et était le seul de sa promotion à avoir échoué, tout en étant pourtant le plus diplômé. Ces éléments factuels étaient par ailleurs corroborés par des témoignages relatant une ambiance homophobe.
La transaction stipulait que le salarié se déclarait rempli de tous les droits qu’il pouvait tenir tant de son contrat de travail que du droit commun, ou de la convention collective, et qu’il y avait eu réparation de l’entier préjudice. Sa concession vis-à-vis de l’employeur était d’accepter les conditions et modalités de la rupture de son contrat de travail.
En échange, pour l’indemniser des conditions dans lesquelles son contrat de travail avait été rompu, tant dans la forme que dans le fond, les parties avaient convenu d’attribuer au salarié la somme de 253 650 €. Étant précisé que cette somme, attribuée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel causé par la rupture du contrat de travail et en contrepartie de la renonciation du salarié à poursuivre sa procédure prud’homale, n’avait pas de nature salariale.
Pour l’employeur, la transaction signée empêchait toute action prud’homale ultérieure de la part du salarié, fût-elle fondée sur la discrimination dont il se prétendait victime.
Mais les juges n’ont pas abondé dans son sens : la discrimination invoquée ne faisait pas partie de l’objet de la transaction. Cette dernière ne pouvait donc pas faire échec à l’action prud’homale engagée par le salarié.
En l’occurrence, la discrimination ayant été établie, l’employeur a été condamné à verser au salarié 615 000 € de dommages et intérêts à ce seul titre (soit une indemnisation totale avoisinant les 870 000 €).