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Janvier 2016  débute sur les chapeaux de roue pour les employeurs français :le financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés, d’au minimum la moitié pour les remboursements complémentaire des frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité, a été adopté.

Comprendre l’article L-911-7

Qui bénéficie de cette couverture minimale ?

Les salariés qui ont engendré des frais occasionnés par un accident,  une maternité ou par une maladie et qui n’ont pas souscrit à une couverture collective obligatoire.

Une prise en charge partielle ou totale en vigueur

Le niveau de prise en charge est fixé par un décret qui comprend les dépenses suivantes :

  • Forfait hospitalier: un forfait journalier prévu dans certains établissements hospitaliers ou médico sociaux supporté par les personnes admises dans ces derniers.
  • Les soins dentaires : un remboursement à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité.
  • L’optique : un remboursement par période de 2 ans (sauf exceptions)
  • Le ticket modérateur : la part restant à la charge de l’assuré après le remboursement de l’assurance maladie.

Quelques exceptions

Selon que la durée du contrat ou la durée du travail prévue par les contrats est inférieure à un certain seuil, les salariés pourront s’exonérer de cette couverture.

 

La position incertaine des entreprises

Aujourd’hui, les gouvernements semblent bien étendre l’obligation de financement patronal à 50%, et cela à l’ensemble des garanties mises en place dans le cadre d’un régime d’entreprise collectif et obligatoire bénéficiant des régimes sociaux et fiscaux de faveur, et non se limiter au « panier » de soins minimal. Une annonce un peu tardive quand nous savons que bon nombre d’entreprises ont déjà modifié leur régime et le contrat de santé. On oblige donc ces dernières à renégocier leur régime au risque d’engendrer des coûts et de revoir à la baisse le niveau de garanties offertes.

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