Les nouvelles règles de l’assurance chômage, qui entrent en vigueur le 1er juillet, mettent en place les droits rechargeables pour les reprises courtes d’activités et durcissent les règles d’indemnisation des intermittents, des seniors et des cadres.

L’Ani du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi a acté le principe des droits rechargeables.

L’accord sur l’assurance chômage assure leur entrée en vigueur dès le 1er juillet prochain. L’objectif est de sécuriser le demandeur d’emploi qui, après une période d’activité, se retrouverait de nouveau sans emploi en lui garantissant qu’il ne perdra pas les droits déjà acquis et non consommés. Actuellement, lorsqu’un demandeur d’emploi reprend une activité et se retrouve de nouveau au chômage, on compare les droits acquis et ceux qu’il peut de nouveau s’ouvrir dès lors qu’il a retravaillé au moins 4 mois. Seul le capital de droits le plus élevé est pris en compte. Avec les droits rechargeables, le demandeur d’emploi est assuré d’obtenir une indemnisation, qu’il reprenne un emploi ou non, jusqu’à épuisement du capital initial de ses droits. A l’épuisement de ce premier capital, Pôle emploi recherchera des éventuelles périodes d’activité qui pourraient de nouveau lui ouvrir droit à indemnisation dès lors qu’il a travaillé 150 heures (et non 4 mois). Un nouveau capital de droits sera alors calculé sur la base de l’ensemble des périodes ayant servi au rechargement et une nouvelle durée d’indemnisation s’ouvrira. Le rechargement des droits est automatique, indépendamment du maintien ou non de la personne sur la liste des demandeurs d’emploi en cas de reprise d’activité.

Suppression des seuils de l’activité réduite

Jusqu’à présent, en cas d’activité réduite, il était exigé du demandeur d’emploi pour le cumul salaire/allocations une reprise d’activité de moins de 110 heures lui procurant un revenu qui ne dépasse 70 % de ce qu’il gagnait auparavant. Ce mécanisme présentait deux défauts : ne pas inciter à la reprise d’emploi et ne pas bien protéger les bas salaires. Désormais, il n’y aura plus de seuil mais une formule unique pour calculer le montant de l’indemnité due. Elle sera équivalente à l’allocation mensuelle due au salarié, moins 70 % de la rémunération issue de l’activité réduite. Cela permettra de calculer un nombre de jours non indemnisés dans le mois sur la base de l’allocation mensuelle due. Le cumul entre revenu d’activité et indemnités sera plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l’indemnité. Ces règles s’appliquent également aux demandeurs d’emploi de l’annexe 4 (salariés intérimaires) qui conserveront toute- fois certaines spécificités : détermination du salaire journalier de référence, prise en compte du travail à temps partiel et modalités de calcul du différé d’indemnisation.

Meilleure indemnisation en cas de « multi-employeurs »

A l’heure actuelle, les salariés qui ont plusieurs employeurs ne peuvent pas bénéficier de la prise en compte de l’ensemble de leurs périodes de travail pour le calcul de leur allocation. Désormais, en cas de perte de l’activité conservée, les rémunérations et l’affiliation afférentes à cette activité seront prises en compte dans leur totalité pour la détermination du nouveau droit. Ainsi, le demandeur d’emploi percevra son allocation initiale à laquelle s’ajoutera l’allocation qui correspond à la perte de l’activité qu’il avait conservée.

Baisse de l’allocation pour les revenus supérieurs à 2 054€

Pour les demandeurs d’emploi qui perçoivent un salaire brut supérieur à 2 054 €, l’allocation passe de 57,4 % à 57 % du salaire journalier brut.

Hausse des contributions pour les intermittents

L’évolution du régime des intermittents se fera en deux temps. Dans un premier temps, l’accord fait porter certains efforts sur les intermittents. L’accord prévoit une hausse des contributions de deux points, passant de 10,8% à 12,8 % (8 % à la charge des employeurs et 4,8 % à la charge des salariés). Par ailleurs, l’accord prévoit un différé d’indemnisation. L’indemnisation des salariés intermittents sera reportée à l’expiration d’un nombre de jours de différé calculé ainsi : différé d’indemnisation = [Salaire de la période de référence – (nombre d’heures travaillées dans la période × 1,5 fois le Smic horaire)/salaire journalier moyen. Enfin, le cumul entre revenus d’activité et allocations ne pourra pas excéder 175 % du plafond mensuel de la Sécu- rité sociale, soit 5 475,75 € en 2014. Dans un second temps, les signataires demandent à l’État d’ouvrir, avant la fin de l’année 2014, une concertation sur les moyens de lutter contre la précarité des salariés inter- mittents, notamment en favorisant le recours au CDI.

Le différé d’indemnisation porté à 180 jours

Jusqu’à présent, un salarié qui percevait des indemnités supra-légales lors de son départ était soumis à un « délai de carence » calculé selon le montant des sommes versées (indemnités supra légales/salaire journalier de référence) qui ne pouvait pas excéder 75 jours. L’accord porte ce délai à 180 jours et prévoit un nouveau mode de calcul du différé : indemnités ou sommes versées/90. Le chiffre ainsi obtenu est arrondi à l’unité supérieure. Les salariés licenciés pour motif économique restent eux régis par le délai de 75 jours.

Mise à jour des bénéficiaires de l’assurance chômage

L’accord étend expressément le régime d’assurance chômage aux salariés en fin d’un CDD de mission ou à objet défini. Les partenaires sociaux souhaitent qu’une concertation avec l’État s’ouvre avant la fin du premier semestre 2014 sur l’affiliation obligatoire des salariés non statutaires ou non titulaires des employeurs publics.

Aligner la filière senior sur les nouvelles bornes d’âge de retraite

Les partenaires sociaux adaptent les règles de la filière senior de l’assurance chômage à la réforme des retraites issue de la loi du 21 janvier 2014. Ainsi :

– l’âge auquel les allocataires bénéficient du maintien de leurs droits jusqu’à la date de liquidation de leur retraite à taux plein est porté à 62 ans pour les allocataires nés à compter du 1er janvier 1955. Il est de 61 et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et de 61 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954 ;

– l’âge à partir duquel les allocations cessent d’être servies est porté à 67 ans pour les allocataires nés à compter du 1er janvier 1955. Il est de 66 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et 66 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954 ;

– enfin, les seniors de 65 ans et plus en activité (et sans limite d’âge) devront verser une contribution spécifique de solidarité de 6,4 % (dont 4 % à la charge de l’employeur et de 2,4 % à la charge du salarié), alors qu’ils en étaient jusqu’à présent exonérés. En revanche, les syndicats ont obtenu du patronat que l’âge minimum pour entrer dans la filière senior (durée d’indemnisation plus importante) reste à 50 ans et ne soit pas porté à 52 ans.

Le ministre du travail va lancer la procédure d’agrément, comme il l’a indiqué dans un communiqué quelques heures après la fin de la négociation. La convention pourra alors entrer en vigueur dès le 1er juillet prochain pour une durée de 2 ans. En attendant, il va falloir prolonger de nouveau la précédente convention d’assurance chômage afin d’assurer la transition entre les anciennes et les nouvelles règles d’indemnisation.

Les partenaires sociaux ont également prévu de prolonger le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2014.