Si un salarié est engagé en CDI dans la même entreprise, sur un même emploi, à l’issue de plusieurs CDD, la durée de tous les contrats antérieurs doit être déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat.
Cour cassation 09/10/2013
L’article L. 1243-11 du code du travail prévoit que si, à l’issue d’un CDD, la relation contractuelle se poursuit par un CDI, la durée du CDD doit être déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
Comment appliquer ce texte lorsque l’embauche en CDI a été précédée de CDD successifs ? Faut-il prendre compte le dernier CDD ou la durée globale des CDD successifs pour calculer la période d’essai du CDI ?
Lorsqu’un salarié a été engagé en CDI, sur le même emploi, après l’échéance du terme de son CDD, il y a lieu de déduire la durée du ou des CDD antérieurs de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. Tel est le principe que la Cour de cassation vient d’énoncer dans un arrêt récent.
Cette solution s’applique si les CDD se sont enchaînés de manière continue. Mais elle vaut aussi lorsque les CDD antérieurs se sont succédés à très peu de temps d’intervalle après de très courtes périodes d’interruptions entre la fin du CDD et la conclusion d’un CDI comme c’était le cas dans cet arrêt.
L’affaire concernait une vendeuse engagée par un premier CDD à temps partiel de deux jours (vendredi 7 au samedi 8 août) puis par un deuxième CDD toujours de deux jours (du jeudi 13 au vendredi 14 août 2009). A compter du lundi 17 août, elle avait été embauchée au même emploi de vendeuse par CDI. Son contrat contenait une période d’essai d’un mois. Son employeur avait rompu la période d’essai par courrier remis en mains propres le 8 septembre avec effet au 10.
La salariée avait alors contesté cette rupture devant le juge prud’homal. Elle faisait valoir qu’une nouvelle période d’essai ne pouvait pas être prévue dans son CDI car, ayant été engagée pour le même emploi, l’employeur avait déjà pu tester ses compétences dans les contrats précédents.
La Cour de cassation n’est pas cet avis. Elle indique au contraire, que si le salarié a été, après l’échéance du terme de son CDD, engagé par CDI, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. Il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats.
Dès lors, le conseil des prud’hommes avait déduit, à juste titre, la durée des CDD préalablement conclus entre les parties de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée.
A contrario, si l’embauche en CDI avait porté sur un autre emploi que celui ayant donné lieu aux CDD successifs, la règle de la déduction de la période d’essai n’aurait pas été applicable.