L’ANI du 11 janvier 2013 a introduit, rappelons-le, le principe d’une indemnité forfaitaire lorsqu’un litige portant sur un licenciement se règle devant le bureau de conciliation. L’article 21 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a repris ce nouveau dispositif.
Le but est de favoriser et de développer la conciliation devant les prud’hommes. Actuellement, « dans les affaires portées devant les conseils des prud’hommes seuls 7% des litiges sont réglés par la conciliation », révèle ainsi l’étude d’impact de la loi de sécurisation de l’emploi.
L’indemnité forfaitaire « de conciliation » pourra aller de 2 à 14 mois de salaire, en fonction de l’ancienneté du salarié. C’est ce que prévoit le décret du 2 août 2013 . Sa publication rend le dispositif de conciliation applicable depuis le 8 août dernier.
Le texte reprend en fait, dans un nouvel article D. 1235-21 du code du travail, les montants que les partenaires sociaux avaient eux-mêmes fixés dans l’ANI du 11 janvier 2013, à savoir :
– pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire ;
– entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté: 4 mois de salaire ;
– entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire ;
– entre 15 ans et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire ;
– pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.
Ce barème n’est donné qu’à titre indicatif, les parties pouvant de mettre d’accord sur des montants d’indemnisation plus élevés.