Rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement.

Cour de cassation 23/10/2013

En matière prud’homale, la preuve est libre. Elle peut être rapportée par tous moyens.

C’est ainsi que la Cour de cassation vient de censurer une cour d’appel pour qui « nul ne pouvant témoigner pour soi-même, il y a lieu d’écarter des débats les attestations du responsable des ressources humaines et de la responsable de l’unité (…), qui avaient représenté l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement ».

La Haute Cour rappelle qu’en matière prud’homale, rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal examine ces attestations. Il appartient seulement à ce juge d’en apprécier souverainement la valeur et la portée.