La Cour de cassation estime que l’employeur, bien qu’informé de l’ensemble des faits reprochés à un salarié, qui choisit de notifier à ce dernier un avertissement seulement pour certains d’entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire.

Cour cassation 25/09/2013

L’employeur ne peut donc plus prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à cet avertissement (deux arrêts en ce sens : Cour de cassation des 16 mars 2010 et 22 mars 2011). Face à un ensemble de fautes de même nature, l’employeur qui décide de n’en sanctionner que certaines ne peut donc pas opérer un retour en arrière et s’appuyer sur les fautes non sanctionnées pour justifier une nouvelle sanction.

La Cour de cassation confirme aujourd’hui sa position.

Dans cette affaire, l’employeur, ayant connaissance de divers faits « fautifs » commis par un salarié, le met à pied une journée pour certains de ces faits. Peu de temps après, il licencie le salarié pour d’autres faits dont il avait déjà connaissance au moment du prononcé de la mise à pied. Selon les juges, en agissant ainsi, « l’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement pour sanctionner tout ou partie d’autres faits, antérieurs à cette date, et dont il avait connaissance ».