Le projet de loi prévoit notamment une hausse des cotisations vieillesse pour financer les régimes de retraite et une augmentation des trimestres requis pour bénéficier d’un taux plein.

 Projet de Loi 18/09/2013

Lors de la présentation du projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » au Conseil des ministres le 18 septembre, Marisol Touraine a mis l’accent sur les objectifs essentiels de cette réforme : assurer la pérennité des régimes de retraite, rendre le système plus juste et simplifier les formalités administratives. Ce projet de loi sera discuté au Parlement à compter du 7 octobre en procédure accélérée (pas de double navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale).

Assurer la pérennité des régimes de retraite

Pour tenter de maintenir une situation financière équilibrée du système de retraite, le projet de loi prévoit notamment :

– l’augmentation progressive entre 2014 et 2017 des cotisations « vieillesse » salariales et patronales (une hausse de 0,15 point pour 2014 puis 0,05 par an jusqu’en 2017 soit, en 2017 un accroissement de 0,3 point pour les salariés et 0,3 point pour les employeurs) ;

– l’augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein : à compter de 2020, la durée de cotisation augmentera d’un trimestre tous les 3 ans jusqu’en 2035. A partir de 2035, les salariés devront cotiser 43 ans pour bénéficier du taux plein;

– la revalorisation annuelle du niveau des pensions de retraite portée du 1er avril au 1er octobre.

Rendre le système plus juste

La réforme comporte des mesures améliorant les droits à retraite des salariés qui rencontrent des difficultés sur le marché du travail ou qui subissent des conditions de travail pénibles ou qui n’ont pas des trajectoires professionnelles linéaires.

Prise en compte de la pénibilité

Pour améliorer le sort des salariés en situation de pénibilité, il est prévu la création, en 2015, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité permettant de prévenir et de compenser les effets de la pénibilité du travail. Sur ce compte seraient crédités des points par trimestre d’exposition à des facteurs de pénibilité. Ces points seraient utilisés pour suivre une formation, pour financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ou pour bénéficier de trimestres de retraite. Ce compte serait financé par une contribution payée par les entreprises (cotisation minimale pour toutes les entreprises, cotisation additionnelle pour les entreprises exposantes).

Amélioration des droits à retraite des femmes, des jeunes actifs, et des assurés à « carrière heurtée « 

Certaines mesures sont destinées à compenser les disparités de pensions entre les femmes et les hommes et à mieux prendre en compte les conditions d’entrée dans la vie active des jeunes et les accidents de carrière dans le déroulement des parcours professionnels ; il s’agit de :

– l’abaissement du montant de la cotisation permettant de valider un trimestre : le montant de cotisation pour valider un trimestre passerait de l’équivalent de 200 heures au SMIC à 150 heures au SMIC. Ainsi, un mois de travail rémunéré au SMIC permettra de valider un trimestre, 4 mois permettant de valider une année; une activité rémunérée au SMIC durant toute l’année permettra de valider 4 trimestres dès lors que le temps de travail dépasse 11,5 heures par semaine ;

– la possibilité de reporter les cotisations non utilisées lorsqu’une année comporte moins de 4 trimestres validés sur l’année suivante ou sur l’année précédente si ces années comportent moins de 4 trimestres validés ;

– la possibilité pour les apprentis de valider tous les trimestres travaillés dans le cadre de leur apprentissage, quelle que soit leur rémunération ;

– la création d’une aide forfaitaire pour le rachat de trimestres au titre des années d’étude pour les jeunes actifs ;

– l’acquisition de droits à retraite pour les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l’État ou la Région ou non rémunérés mais bénéficiant d’une prise en charge des cotisations par l’État : à compter du 1er janvier 2015, chaque totalisation de 50 jours de stage rémunérés par l’État ou la région ou non rémunérés dans l’année civile ouvrirait droit à un trimestre d’assurance civile ;

– pour le bénéfice de la retraite anticipée « carrières longues », l’élargissement du nombre de trimestres « réputés » cotisés : 2 trimestres supplémentaires de chômage, 2 trimestres acquis au titre du versement de la pension d’invalidité; tous les trimestres acquis au titre de la maternité ;

– la prise en compte des congés maternité dans le calcul des droits à retraite : à compter du 1er janvier 2014, validation comme trimestre de cotisation de toute période de 90 jours de congé maternité.

Amélioration des droits à retraite des travailleurs handicapés et de leurs aidants

Des mesures sont prévues pour corriger les difficultés rencontrées par les personnes handicapées sur le marché du travail ainsi que leurs aidants:

– possibilité de liquider la retraite à taux plein dès l’âge légal d’ouverture des droits, sans autre condition pour les personnes handicapées justifiant un taux d’incapacité permanente de 50% ;

– remplacement du critère de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) par le taux d’incapacité permanente de 50% pour le bénéfice de la retraite anticipée ;

– majoration de durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé ;

– suppression de la condition de ressources requise pour l’affiliation gratuite et obligatoire à l’assurance vieillesse des parents au foyer d’enfant handicapé.

Favoriser la transition entre l’emploi et la retraite

Pour aider les salariés qui, en fin de carrière, éprouvent le besoin d’une transition entre l’emploi et la retraite, il est prévu :

– l’abaissement de la condition d’âge de 2 ans pour bénéficier de la retraite progressive (dispositif autorisant le cumul d’une activité à temps partiel avec une fraction de la pension de retraite permettant de continuer l’acquisition des droits à retraite et de liquider à terme une pension majorée) ;

– la fin des exceptions au principe selon lequel la reprise d’activité par le retraité n’est pas créatrice de nouveaux droits à retraite. La liquidation d’une pension supposera de mettre fin à l’ensemble de ses activités. En cas de reprise d’une activité, les cotisations ne seront jamais génératrices de droits nouveaux à retraite. La suppression de ces exceptions est « censée » rendre plus lisible le dispositif du cumul emploi-retraite et donc de faciliter son accès à tous les assurés.

Simplifier l’accès des assurés à leurs droits à retraite 

L’accès aux droits à la retraite des usagers est facilité par :

– la création d’un compte unique retraite permettant d’avoir accès à tout moment à une vision consolidée des droits acquis au titre de la retraite avant la liquidation et facilitant les démarches du retraité après la liquidation ;

– la création d’une demande unique de retraite en ligne avec une déclaration pré-remplie au moment de la liquidation de sa retraite.

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