réforme sur le contrat d'apprentissage

La réforme du contrat d’apprentissage touche plusieurs parties des formations professionnelles des salariés. Une réforme qui touche non seulement les grands groupes, mais aussi les TPE/PME qui n’ont pas de direction de ressources humaines. Elle a été adoptée par le Sénat après son élection à l’Assemblée nationale.

Les modifications majeures du contrat d’apprentissage

Pour comprendre cette réforme contrat d’apprentissage, prenons point par point ces principales modifications. La refonte de la taxe de formation et la possibilité d’obtenir des contrats d’apprentissage en CDI, ce sont des axes

  • La durée du contrat

Pour le moment, le contrat d’apprentissage est en durée déterminée d’un an à trois ans, sauf dérogation spéciale. La possibilité de basculer en contrat à durée indéterminée est désormais possible, comme il est inscrit dans l’article 14 de la nouvelle loi. C’est une solution pratique pour les apprentis qui ont souvent du mal avec leurs interactions, avec les banques et les bailleurs. Pour les employeurs, c’est un moyen de fidélisation à la fin de la formation. Avec ce choix d’option de contrat, l’apprenti intégrera une période d’apprentissage. Il suivra à la lettre les dispositions relatives au contrat pour une durée égale au cycle de formation pour la qualification stipulée dans le contrat. Une fois la fin de cette période atteinte, le contrat de travail sera la dernière étape de la relation contractuelle, le salarié ne sera plus obligé de passer par les périodes d’essai.

  • Le financement du contrat d’apprentissage

La réforme contrat d’apprentissage offrira aussi la gratuité des formations en alternance. Ce principe financier est cité dans les articles 7 et 14. L’apprenti ne paiera aucun frais, que ce soit au terme du contrat, lors de l’enregistrement ou d’une éventuelle rupture de contrat.

L’enregistrement du contrat est également gratuit, aucune contrepartie financière ne pourra être réclamée à l’employeur. Il existe cependant des exceptions, particulièrement dans l’enseignement supérieur, un financement complémentaire peut être demandé par les CFA aux employeurs, si le coût de la formation excède ceux fixés par les listes préfectorales. L’inscription au centre de formation ne peut pas être mise en condition par une transaction de contribution financière par l’employeur de l’apprenti, ni par le salarié si c’est un contrat de professionnalisation.

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