Depuis le 1er juillet 2013, tout CDD de moins de 3 mois conclu pour surcroit temporaire d’activité ou tout CDD d’usage de moins de 3 mois occasionne pour l’employeur une augmentation de sa cotisation patronale Unédic. Une circulaire Unedic du 29 juillet explicite le dispositif mis en place par les partenaires sociaux le 29 mai dernier par avenant à la convention Unédic. Elle indique notamment que le taux de la surcotisation dépend de la durée du CDD, même en cas de renouvellement.
Montant de la taxation
La contribution d’assurance chômage à la charge de l’employeur est majorée pour les CDD conclus pour surcroît d’activité et les CDD d’usage.
Elle est fixée à :
– 7 % pour les CDD inférieurs ou égaux à 1 mois ;
– 5,5 % pour ceux supérieurs à 1 mois et inférieurs ou égaux à 3 mois ;
– 4,5 % pour les CDD d’usage inférieurs ou égaux à 3 mois.
Remarque : les CDD de remplacement, les CDD saisonniers et l’intérim échappent à cette surtaxation. Pour ces contrats, le taux de la contribution patronale reste de 4 %.
Appréciation de la durée du contrat
La circulaire précise que la durée du contrat s’apprécie de date à date. Ainsi, si le contrat débute le 1er jour du mois civil, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin le dernier jour de ce mois, quel que soit le nombre de jour du mois (30 ou 31, 28 ou 29 pour février). Si le contrat débute en cours de mois, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat.
Prise en compte de la durée initiale
Seule la durée initialement prévue au contrat (hors renouvellement) ou, pour les CDD à terme imprécis, la durée minimale sera prise en compte. Cette durée s’apprécie de date à date.
Renouvellement de CDD
En cas de renouvellement du CDD, la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l’une de l’autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes.
Exemples : un CDD d’un mois renouvelé pour 2 mois sera assujetti à un taux de 7 % pour le contrat initial, puis à un taux de 5,5 % pour le renouvellement.
Un CDD de 3 mois renouvelé pour 7 mois sera assujetti à un taux de 5,5 % pour le contrat inital, puis au taux de droit commun de 4 % pour le renouvellement. La majoration ne s’applique pas au renouvellement puisque le contrat a une durée supérieure à 3 mois.
Toutefois, la circulaire précise que dans l’hypothèse où le contrat initial a une durée supérieure à 3 mois, la majoration ne s’applique pas aux renouvellements successifs, quelle qu’en soit la durée.
Rupture du CDD
En cas de rupture du CDD à l’initiative de l’employeur ou du salarié avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée effective du contrat n’est pas prise en compte.
Embauche en CDI à l’issue du CDD
Si le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD, le taux de la contribution patronale reste de 4 %.
Les montants indûment versés au titre de la majoration éventuelle sont régularisés par l’employeur sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) qui suit la date d’embauche sous CDI.
Néanmoins, « dans l’hypothèse du renouvellement d’un CDD suivi d’une embauche en CDI, seule la période d’emploi postérieure au renouvellement du CDD est exonérée de majoration ». Ainsi, lorsqu’un salarié est embauché sous CDD de 2 mois (au taux de 5,5 %), renouvelé pour 1 mois puis signe un CDI, seule la période correspondant au renouvellement se verra appliquer le taux de 4 %.
Embauche d’un jeune de moins de 26 ans
S’il s’agit d’un jeune de moins de 26 ans, l’entreprise est même exonérée, en cas d’embauche en CDI, des cotisations patronales pendant 3 ou 4 mois (selon qu’elle emploie plus ou moins de 50 salariés). Cette exonération s’appliquera le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.
Entrée en vigueur
Ces différentes mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Elles s’appliquent aux CDD et aux CDI prenant effet à cette date, quelle que soit leur date de signature. A contrario, dès lors que le contrat a pris effet avant le 1er juillet 2013, ni le contrat initial, ni les renouvellements intervenus avant et après cette date n’entrent dans le champ de la majoration.