Travailler le dimanche et les jours fériés n’emporte pas obligatoirement paiement d’une rémunération supplémentaire

Certaines activités salariées se déroulent habituellement le dimanche et les jours fériés par nécessité de l’activité elle-même ou pour les besoins du public.
Les activités récréatives, culturelles et sportives en font partie et bénéficient, à ce titre, d’une dérogation dite « de droit » à l’obligation d’attribuer aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche, par combinaison de plusieurs articles du code du travail.
Mais la loi ne prévoit pas dans tous les cas le versement d’une majoration de salaire. Dans le cas d’espèce, le salarié qui réclamait un supplément de rémunération était un moniteur de golf.
La convention collective du golf, applicable à l’entreprise, prévoit uniquement que le contrat de travail des salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés doit comporter la mention expresse de cette contrainte.

Remarque : il est, certes, prévu une majoration de salaire dans cette convention collective mais uniquement à l’égard des salariés soumis à un travail « occasionnel du dimanche et des jours fériés ».

Aucune autre obligation n’étant prévue à la charge de l’employeur, la cour d’appel n’était pas fondée à condamner ce dernier à verser une majoration.

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