Arr. 25 févr. 2016, JO: 26 févr. 

Plus lisible et plus compréhensible, les entreprises établiront un nouveau bulletin de paie en janvier 2017 et janvier 2018 selon leur effectif. Mais elles peuvent se lancer dès le 1er mars 2016.

Un décret et un arrêté simplifient la présentation du bulletin de paie en proposant le regroupement des cotisations et contributions selon un modèle fixé par arrêté. Cette présentation y intègre également le montant des exonérations et exemptions applicables aux rémunérations brutes.

Ces dispositions deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2017 dans les entreprises de 300 salariés et plus, et à compter du 1er janvier 2018 dans les entreprises de moins de 300 salariés.

A compter du 1er mars 2016, les entreprises qui le souhaitent, peuvent déjà mettre en œuvre ce nouveau bulletin de paie. Un bilan de cette expérimentation sera dressé en septembre 2016.

Les modifications portent sur :

• la suppression de la référence de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l’Urssaf dans le régime général, ainsi que du numéro sous lequel les cotisations sont versées. Subsistent, en revanche, le code Naf (numéro de la nomenclature d’activité française) et les numéros Siren ou Siret (numéros d’inscription attribués par l’Insee) (C. trav., art. R. 3243-1 2°) ;
• l’inscription des montants, assiettes et taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle, à la charge de l’employeur et du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions (C. trav., art. R. 3243-1 8° a). Toutefois, les charges patronales y apparaissent sous forme de « valeur » et non pas avec la mention des assiettes et des taux. L’arrêté précise qu’une rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » agrège les contributions dues uniquement par l’employeur, par exemple le versement transport, la contribution FNAL, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe apprentissage et la contribution patronale au financement des organisations syndicales ;

Remarque : manquent dans cette énumération, qui ne se veut pas exhaustive, d’autres charges patronales telles que la taxe formation, la taxe construction et taxe sur les salaires.

L’arrêté procède aux regroupements de ces mentions par grande famille de cotisations (Assurance santé, Assurance AT-MP, Assurance retraite etc.). La CSG et la CRDS sont agrégées, mais la partie non imposable de la CSG reste différenciée (C. trav., art. R. 3243-2) ;

• l’inscription de la nature et du montant des versements et retenues, autres que celles mentionnées ci-dessus, effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transports publics ou personnels (C. trav., art. R. 3243-1 8° b) ;
• l’inscription du montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération brute (C. trav., art. R. 32343-1 12°). L’arrêté liste les exonérations concernées : la réduction générale dégressive dite réduction Fillon, la réduction sur les taux de cotisations AF ainsi que les diverses exonérations liées aux implantations géographiques des entreprises (zones de restructuration de la défense, par exemple) ;
• l’inscription du montant total des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et exemptions de ces mêmes cotisations et contributions (C. trav., art. R. 3243-1 13°) ;
• doit enfin figurer la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr (C. trav., art. R. 3243-1 14°).

Remarque : l’information donnée au salarié R. 3243-13° porte sur le montant des charges patronales réellement versées sur la rémunération brute.

Cette présentation est illustrée par l’arrêté qui distingue les populations cadres des non-cadres.

Les régularisations des cotisations et contributions suivent les mêmes règles de présentation sur le bulletin de paie.

Corrélativement, la possibilité de regrouper les retenues salariales et patronales selon la même assiette et destinées au même organisme, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document annexé, devenue inutile, disparaîtra.