La contrepartie de la clause de non-concurrence doit être versée après la rupture du contrat de travail

 Cour de cassation 15 janvier 2014

Il n’est pas possible de prévoir que le versement de la contrepartie financière aura lieu tout au long de l’exécution du contrat de travail par le versement mensuel d’un supplé- ment de salaire. En effet, cette contrepartie de la clause de non-concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d’une obliga- tion qui limite ses possibilités d’exercer un autre emploi. Le paiement de cette somme ne peut donc pas intervenir avant la rupture du contrat de travail. Tout versement anti- cipé de la clause de non-concurrence en cours d’exécution du contrat de travail rend cette clause nulle. C’est le principe que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 15 janvier 2014, confirmant ainsi sa jurisprudence antérieure. De plus cette clause étant nulle, l’employeur ne peut pas obtenir restitution de ces versements mensuels qui consti- tuent des compléments de salaire. Ce principe s’applique, même si l’employeur renonce à l’application de la clause de non-concurrence.

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