La contrepartie de la clause de non-concurrence doit être versée après la rupture du contrat de travail

Cour de cassation 15/01/2014

Il n’est pas possible de prévoir que le versement de la contrepartie financière aura lieu tout au long de l’exécution du contrat de travail par le versement mensuel d’un supplément de salaire. En effet, cette contrepartie de la clause de non-concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d’une obligation qui limite ses possibilités d’exercer un autre emploi.

Le paiement de cette somme ne peut donc pas intervenir avant la rupture du contrat de travail. Tout versement anticipé de la clause de non-concurrence en cours d’exécution du contrat de travail rend cette clause nulle. C’est le principe que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 15 janvier 2014, confirmant ainsi sa jurisprudence antérieure (décision du 07/03/2007).

De plus cette clause étant nulle, l’employeur ne peut pas obtenir restitution de ces versements mensuels qui constituent des compléments de salaire. Ce principe s’applique même si l’employeur renonce à l’application de la clause de non-concurrence.