La maladie n’est pas un motif de rupture de la période d’essai – Cour de cassation 10/04/2013

L’employeur ne peut pas rompre la période d’essai d’un salarié absent pour cause d’arrêt maladie quand bien même cela désorganise l’entreprise.

Lorsqu’un salarié tombe malade pendant la période d’essai et que l’absence se prolonge, l’employeur peut être tenté d’y mettre un terme. Mais attention, si aucune raison professionnelle ne justifie la rupture du contrat de travail, les juges sanctionneront cette décision.

Deux arrêts maladie pendant sa période d’essai

Un médecin est engagé par une association de santé sous CDI avec une période d’essai de 6 mois qui débute le 14 mai 2007. La période d’essai devait donc arriver à échéance le 14 novembre 2007. Son contrat prévoyait qu’en cas de maladie pendant la période d’essai, celle-ci était prorogée d’autant. C’est d’ailleurs ce que prévoit la jurisprudence indépendamment des dispositions spécifiques du contrat de travail.

Justement le salarié est placé en arrêt maladie une première fois du 28 juin au 26 août 2007. Sa période d’essai est alors prolongée jusqu’au 23 décembre 2007. Mais il est de nouveau en arrêt maladie du 27 août au 28 septembre 2007. Cette fois, l’employeur décide non pas de proroger sa période d’essai comme le prévoit le contrat de travail mais de le rompre estimant que l’absence du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise.

Pour le salarié, il s’agit là d’une rupture à la fois abusive et discriminatoire.

L’essai ne peut être rompu que pour des raisons professionnelles 

Dans un premier temps la cour d’appel donne raison au salarié, ce que l’employeur conteste devant la Cour de cassation. Il estime que la rupture de la période d’essai du salarié fondée sur ses absences ne peut être considérée comme étrangère à ses compétences professionnelles dès lors que le salarié n’a accompli aucun travail pendant son absence.

Toutefois, la Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel.

Elle rappelle que la période d’essai est « destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié ». Dès lors la rupture de la période d’essai qui intervient pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive. Ce qui était le cas en l’espèce, le contrat du travail du salarié n’ayant pas été rompu en raison de la qualité de son travail.

Même pendant un arrêt maladie

La solution n’est pas nouvelle mais il est bon de la rappeler : même si la maladie du salarié en période d’essai désorganise le service, son état de santé ne peut être la cause de la rupture du contrat de travail car alors il s’agit là d’une discrimination en raison de l’état de santé. La rupture de l’essai ne peut résulter que d’un motif inhérent au salarié : compétences professionnelles ou faute.

Toutefois, si la cause de la rupture est antérieure à l’arrêt maladie et bien liée à des raisons professionnelles, l’employeur peut alors rompre la période d’essai du salarié en arrêt maladie. C’est ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt l’an dernier (décision du 4 avril 2012).

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