Dans le cadre du « pacte de responsabilité », la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale du 8 août 2014 a prévu une modification des règles de calcul de la réduction Fillon, afin de renforcer cette réduction sur les bas salaires.
Cette mesure concerne les cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Le champ d’application des nouvelles modalités de la réduction Fillon

La réduction Fillon demeure une réduction dégressive, afin de renforcer cette réduction sur les bas salaires et notamment créer un « zéro cotisation Urssaf » au niveau du Smic. La réduction est donc maximale au niveau du Smic et diminue progressivement pour s’annuler lorsque la rémunération atteint 1,6 Smic.

Le calcul reste annuel, donnant donc toujours lieu à régularisation progressive ou en fin d’année.

La définition des employeurs concernés et celle des salariés ouvrant croit à réduction restent inchangés.

En revanche le champ d’application des cotisations concernées est étendu :

La réduction porte toujours sur les cotisations patronales versées au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et sur les allocations familiales. Désormais la réduction générale des cotisations patronales concerne également la contribution au FNAL (Fond National d’Aide au Logement, au taux variant en 0,10% et 0,50% selon l’effectif de l’entreprise), la CSA (Contribution Solidarité Autonome), et la cotisation AT (Accidents du Travail, dans la limite de 1%).