La personne morale de droit public peut désormais être tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes dues au titre du travail dissimulé.

Les donneurs d’ordre ont un rôle important dans la lutte contre le travail dissimulé chez leurs sous-traitants. Lorsque des manquements sont constatés de la part du sous-traitant en matière de travail dissimulé, la règlementation actuelle conduit à exonérer les donneurs d’ordre public de toute responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations sociales; seules des pénalités prévues au contrat (au plus égales à 10 % du montant dudit contrat) peuvent être infligées au contrevenant;

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2014 supprime le mécanisme actuel des pénalités et rend la personne morale de droit public donneur d’ordre responsable solidairement du paiement des sommes dues au titre du travail dissimulé si elle ne respecte pas les obligations et la procédure suivantes.

A compter du 1er janvier 2014, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle que cette entreprise a recours au travail dissimulé, devra l’enjoindre de faire cesser sans délai cette situation.

L’entreprise ainsi mise en demeure apportera à la personne publique, dans un délai de 2 mois, la preuve qu’elle a mis fin à la situation délictuelle. À l’expiration de ce délai, faute de preuve, le donneur d’ordre pourra rompre unilatéralement le contrat sans indemnité, aux frais et risques de l’entrepreneur. La personne morale de droit public informera l’agent de contrôle auteur du signalement des suites données par l’entreprise à son injonction.

Elle sera tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes dues au titre du travail dissimulé :

– si elle ne respecte pas son obligation d’injonction envers l’entreprise sous-traitante;

– si elle ne respecte pas son obligation d’informer l’agent de contrôle des suites données à cette injonction;

– si elle poursuit le contrat sans que l’entreprise n’ait régularisé sa situation dans les 6 mois suivant l’injonction.