Clé de voûte de la réforme, le compte personnel de formation entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
Ce compte permettra à tous les actifs de cumuler des heures de formation qui pourront notamment être utilisées hors temps de travail sans l’accord de l’employeur. Le compte personnel de formation (CPF) remplacera le Dif et entrera en vigueur au 1er janvier 2015. Ce compte sera ouvert à tous les actifs quel que soit leur statut (salariés ou chômeurs) et il les accompagnera durant toute leur carrière professionnelle. Les modalités de mise en œuvre du CPF, dont le principe est inscrit à l’article L. 6111-1 du code du travail, sont pré- cisées par la nouvelle loi relative à la formation profession- nelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui vient d’être publiée. De nombreux points seront déterminés ultérieure- ment par des décrets.
Qui bénéficiera d’un compte personnel de formation ? Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle, chaque personne bénéficiera, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, et indépendamment de son sta- tut, d’un compte personnel de formation qui contribuera « à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au déve- loppement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant à son initiative de bénéficier de formation ». Ce CPF sera ouvert, à compter du 1er janvier 2015, pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, « en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail ».
Le compte sera fermé lorsque la personne sera admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
A quoi servira le CPF ? Le CPF sera comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne pourra être mobilisé qu’avec l’accord express de son titu- laire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constituera pas une faute.
Que se passera-t-il en cas de changement de situation ? Les heures de formation inscrites sur le compte demeure- ront acquises en cas de changement de situation profes- sionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.
Comment le compte sera-t-il alimenté ? Le compte sera alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires. L’alimentation du compte se fera à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Lorsque le salarié n’aura pas effectué une durée du travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation sera calculée « à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail sera intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.
Le salarié devra-t-il demander l’autorisation de l’employeur pour utiliser son compte ? Les formations financées dans le cadre du CPF ne seront pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles seront suivies en dehors du temps de travail. Lorsqu’elles seront suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la forma- tion. L’employeur lui notifiera sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaudra acceptation. Dans certains cas, l’accord de l’employeur ne sera pas requis notamment lorsque la formation visera l’acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par décret et dans les cas prévus par accord de branche ou d’entreprise. Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF constitueront un temps de travail effectif et donneront lieu au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur.
Quelles seront les possibilités d’abondement de ce compte ? Le CPF pourra être abondé en application d’un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un Opca interprofes- sionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou tech- nologiques et les salariés à temps partiel. Par ailleurs, lorsque la durée de la formation sera supé- rieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci pourra faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abonde- ments en heures complémentaires pour assurer le finance- ment cette formation. Ces heures complémentaires pour- ront être financées notamment par l’employeur, le titulaire du compte, l’Opca et l’Opacif.
Qui prendra en charge les frais de formation ? Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, seront pris en charge par l’employeur lorsqu’un accord d’entreprise sur le financement du CPF aura été conclu. En l’absence d’accord, les frais de formation du salarié seront pris en charge par l’Opca selon des modalités déter- minées par décret. Lorsque le salarié mobilisera son CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation (Cif), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) prendra en charge le financement des frais pédagogiques associés au Cif.
Pour quelles formations le CPF pourra-t-il être utilisé ? Les formations éligibles au CPF seront, dans des conditions à définir par décret, les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE. Les autres formations éligibles au CPF seront déterminées, sous condition d’être inscrites sur une liste, parmi les formations suivantes :
– les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ; – les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ;
– les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation. Les listes des formations éligibles au CPF seront élaborées par les branches professionnelles soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux, soit par les régions.
Qui va gérer le CPF ? Chaque salarié connaîtra le nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit tenu par la caisse des dépôts et des consignations. Ce service dématérialisé donnera également des informa- tions sur les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.
Que deviennent les heures de Dif ?
Les heures de Dif restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2014. A compter du 1er janvier 2015, elles seront portées au crédit du CPF. Ces heures pourront être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le CPF, dans la limite d’un plafond total de 150 heures et dans des conditions qui seront définies par décret.