Visions Solutions RH, cabinet RH sur Bordeaux Métropole, vous propose un récapitulatif sur l’actualité sociale affectant la vie du chef d’entreprise et de ses salariés. Dans le cas ci-dessous, il s’agit d’une évolution de la jurisprudence sur la licenciement suite à une mise en examen d’un salarié.

Les faits établissant une nouvelle jurisprudence

Une salariée, médecin-conseil de la CNAMTS, a été licenciée par son employeur pour lui avoir dissimulé une mise en examen antérieure à son embauche dans cette nouvelle entreprise. La principale intéressée s’en est remise à la justice au motif que la présomption d’innocence dont elle bénéficiait ne permettait pas à son employeur actuel de la licencier pour cette raison. Toutefois, le 29 septembre 2014, la Cour d’Appel en charge de l’affaire a estimé le licenciement valable et effectif.

Les conditions de l’établissement de cette nouvelle jurisprudence

Il est désormais établi qu’il est légitime pour un employeur de licencier un employé qui ferait défaut à son obligation « d’honnêteté et de loyauté » envers l’entreprise. Cependant, le motif de licenciement est ici valable parce que la mise en examen préalable de l’employée était en relation directe avec les fonctions professionnelles qui étaient les siennes. De fait, cet incident et les poursuites qui en ont résulté pouvaient influer sur ses activités professionnelles, en ce sens seulement son licenciement a été jugé légitime. La mise en examen seule ne représente pas un motif suffisant pour de telles mesures : la faute reconnue de l’employée est en effet le fait que sa mise en examen tue était en rapport direct avec ses fonctions et qu’en conséquence, son activité professionnelle pouvait en être affectée.