La rupture conventionnelle homologuée est la seule rupture amiable possible pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée.
La Cour de cassation vient d’éclairer les professionnels du droit du travail sur la question de la rupture amiable régie par l’article 1134 du code civil, supprimant toute confusion avec la rupture conventionnelle homologuée.
Des cours d’appel avaient déjà fait état des cas de ruptures amiables de CDI, et estimaient entre autres que :
Les Hauts magistrats ont statué sur cette question, en faisant de la rupture conventionnelle homologuée l’unique rupture amiable du CDI, “sauf dispositions légales contraires”. Concrètement :
La rupture conventionnelle homologuée est donc la forme de rupture exclusive d’un CDI.Les autres types de ruptures de contrat, tels que les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou les plans de sauvegarde de l’emploi, s’inscrivent dans des procédures spécifiques déliées de la rupture conventionnelle.
Cela s’explique par la volonté de prémunir les processus de départs volontaires déjà présents.
Décision de la Cours Sociale du 15 octobre 2014, n°11-22..251