Décision du Conseil Constitutionnel : Clauses de désignation complémentaires santé collectives

Conseil Constitutionnel 13/06/2013

Le Conseil Constitutionnel a validé jeudi soir l’essentiel de l’accord sur la sécurisation de l’emploi. Cependant, les Sages ont rejeté la disposition concernant les clauses de désignation qui prévoyait que les partenaires sociaux des branches professionnelles puissent imposer un assureur santé pour l’ensemble des entreprises de la branche.

Définitivement validée par le Conseil Constitutionnel, la loi sur la sécurisation de l’emploi aura tenu le monde de l’assurance en haleine jusqu’au bout. Finalement, les Sages ont décidé de rejeter une seule disposition, celle concernant le choix des complémentaires santé collectives et les clauses de désignation des assureurs.

Cette dernière prévoyait que les partenaires sociaux puissent choisir un seul prestataire (assureur) par branche professionnelle et l’imposer à toutes les entreprises de la branche. Jugée inconstitutionnelle, au nom de “la liberté d’entreprendre” et de la “liberté contractuelle”, la disposition a donc été rejetée. Enfin, l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale qui permettait jusqu’à présent cette pratique, a lui aussi été jugé inconstitutionnel.