Ce que la loi sur le mariage pour tous change : les congés légaux pour événement familial sont désormais ouverts aux couples mariés de même sexe.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a été publiée au Journal Officiel du 18 mai 2013. Ce texte ouvre de nouveaux droits sociaux aux couples mariés de même sexe :

* les parents adoptifs de même sexe peuvent désormais bénéficier de l’indemnité journalière de repos accordée en cas d’adoption ;

* les majorations de durée d’assurance vieillesse accordées pour l’adoption ou l’éducation de l’enfant sont désormais ouvertes aux parents de même sexe : les parents doivent se mettre d’accord sur l’attributaire de ces majorations ; à défaut, la majoration est partagée par moitié entre eux ;

*  les congés légaux pour événement familial sont ouverts aux couples mariés de même sexe.

Remarque : il s’agit : du congé de 4 jours pour le mariage ; du congé d’une journée pour le décès du beau-père, de la belle-mère ; du congé de 3 jours de naissance ou d’adoption ; du congé d’adoption de 10 semaines. Rappelons, que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été ouvert aux couples homosexuels par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

Par ailleurs, l’ensemble des avantages conventionnels ouverts aux couples mariés de sexes différents devraient être étendus aux couples mariés de même sexe.

Si les dispositions du code de la sécurité sociale ont été directement modifiées par la loi (en ce qui concerne l’indemnité journalière de repos et la majoration de durée d’assurance vieillesse accordées en cas d’adoption), tel n’est pas les cas pour les dispositions du code du travail relatives aux congés pour événement familial. Ces dernières devront être modifiées par ordonnance.

Est -ce à dire qu’il faille attendre cette modification pour accorder les congés aux couples de même sexe ? Selon nous, la réponse doit être négative. En effet, l’article 13 de la loi crée un article 6-1 dans le code civil qui prévoit que :  » Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe « .

Le code civil prévoit donc l’égalité de traitement que les époux ou parents soient de sexe différent ou de même sexe. En conséquence, il est conseillé d’accorder les congés légaux familiaux aux couples de même sexe dès maintenant, afin d’éviter tout contentieux, sans attendre la modification du code du travail.