L’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement économique. L’employeur doit donc énoncer le motif économique et respecter les mentions de la convocation à l’entretien préalable.
Cour de cassation 16/05/2013
Lorsque le salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu d’un commun accord. Ce mode de rupture ne dispense pas l’employeur de respecter « certaines étapes » de la procédure de licenciement pour motif économique.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2013. Les solutions dégagées dans cet arrêt, au sujet de la convention de reclassement personnalisé (CRP) valent également pour le CSP qui la remplace.
L’adhésion au CSP ne dispense pas l’employeur d’énoncer le motif économique au salarié par écrit. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation 12 juin 2012). Tel est le cas en l’espèce : si la lettre de convocation à l’entretien préalable fait bien référence à une réorganisation de l’entreprise et à la suppression du poste du salarié, elle n’énonce pas le motif économique et fait simplement référence à des « nécessités organisationnelles ».
L’employeur doit, également, veiller aux mentions devant figurer dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. En cas d’omission, le salarié peut, même s’il a adhéré au CSP, demander des dommages et intérêt. En effet, pour la Cour de cassation, l’adhésion d’un salarié à ce dispositif constitue une modalité du licenciement pour motif économique, qui ne le prive pas du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable. En l’espèce, la lettre de convocation à l’entretien préalable ne mentionnait pas la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée par le salarié.
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le dispositif du CSP ne constitue pas un mode autonome de rupture du contrat de travail mais une simple modalité du licenciement économique permettant au salarié de bénéficier d’un meilleur reclassement.