La loi Macron modifie les droits des représentants du personnel au sein d’une entreprise.

Le délit d’entrave : modification des sanctions

Le délit d’entrave se traduit par le non-respect des droits des institutions représentatives du personnel (IRP) par un employeur. Cela concerne de façon globale toutes les organisations ou établissements syndicaux internes à l’entreprise – les délégués du personnel, le comité d’entreprise, etc.

La loi Macron modifie les sanctions des délits en se basant sur leur nature :

• l’entrave à la constitution ou à la libre élection de membres d’une IRP – 1 an d’emprisonnement et 7.500€ d’amende,
• l’entrave à l’exécution régulière – 7.500€ d’amende,
• l’entrave au libre exercice du droit syndical – 1 an d’emprisonnement et 3.750€ d’amende).

Précisions sur les élections professionnelles et obligations de l’employeur

En cas de contentieux préélectoral, donc de contestation, la loi Macron et la portabilité de prévoyance précise que c’est le Juge Judiciaire qui a autorité.

De plus, la loi précise que l’employeur a l’obligation de faire parvenir la copie des résultats des élections aux entités concernés (directement et indirectement). Il est également dans l’obligation de le faire dans les plus brefs délais et par tout moyen.

Enfin la loi précise que l’employeur doit assurer le libre accès de la base de données d’information au comité d’entreprise.

L’ouverte à d’autres syndicats pour le fond dédié au congé de formation

Auparavant la dispense de formation de type économique, sociale et syndicale était principalement réservée aux syndicats reconnus au niveau national.

La loi Macron permet désormais l’éligibilité des syndicats de plus petites tailles selon des conditions particulières. La plus importante étant de réunir au minimum 3% des suffrages aux élections sur le plan national.

Cette disposition donne donc l’accès aux syndicats plus modestes au fond paritaire de l’État dédié au financement des formations économique, sociale et syndicale.

L’apparition du statut de défenseur syndical

La loi Macron a permis de créer un nouveau statut au sein de l’entreprise : le défenseur syndical. Ce dernier bénéficie de plusieurs avantages comme le statut de salarié protégé ; c’est-à-dire qu’il ne peut être licencié sans l’accord de l’inspection du travail.

L’employeur doit lui permettre le libre exercice de sa fonction dans une limite de 10 heures par mois. Bien que l’État prenne en charge ces heures d’absences, l’employeur devra les rémunérer à l’avance.

Enfin le défenseur syndical bénéficie d’une période totale de formation de deux semaines tous les 4 ans.