Le dispositif de simplification des déclarations sociales des entreprises nécessite d’être anticipé notamment du fait des prérequis au démarrage.

Pourquoi la préparation à la DSN est-elle importante ?

La préparation de la mise en place de la DSN au sein d’une entreprise est essentielle à cause du temps d’adaptation requis selon les structures.

Cette nouvelle logique déclarative répond à des échéances mensuelles que l’entreprise doit tenir pour être à jour dans ses déclarations sociales pour les salariés. De plus, la DSN met en place un système mensuel de correction des données, ce qui ne permet pas une marge d’avance significative pour les saisies.

Le dispositif vise également une réelle qualité des données recensées. Ces données permettront, par exemple, l’identification de l’entreprise et de ses salariés dans les différents organismes sociaux, le détail des arrêts de travail, etc.

Les prérequis pour l’entreprise : la dimension de contrôle.

La mise en place de la DSN nécessite des prérequis qui conditionne l’éligibilité de l’entreprise au dispositif. On retient notamment ici les modalités suivantes :

• La réception du mandat pour la DSN et/ou la signature d’un « avenant » à la mission sociale ;
• L’inscription comme tiers déclarant à la DSN sur le site référent (Net Entreprises, MSA) ;
• La signature de la charte de la DSN ;
• Le contrôle des Siret de l’entreprise dans le cas d’un ou plusieurs numéros inconnus.

Ces modalités préalables ont pour but de contrôler et donc de garantir la qualité des données de l’entreprise.

Les prérequis pour l’entreprise : anticipation des mesures adaptées à la DSN.

L’entreprise doit prévoir au préalable les mesures adaptées à la mise en place de la DSN. Ces modalités se traduisent par :

• La prise de contact avec l’éditeur du logiciel interne afin de prévoir le changement vers le logiciel de la DSN ;
• La vérification du montant total télétransmis à l’URSSAF ;
• Le contrôle de qualité des informations des salariés grâce au Bilan d’Identification des Salariés (BIS) de la DADS-U de l’année précédente. Le taux de non qualité signalé dans le BIS devant être inférieur à 1%.
• L’obligation d’informer les salariés du changement vers la DSN. Cette obligation permet notamment aux salariés d’exercer leur droit de rectification quant aux informations transmises.

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