La convention collective des prestataires de service dans le domaine du tertiaire prévoit, par avenant, un dispositif de pause particulier pour les salariés des centres d’appel non intégrés.

Cour de cassation 20/06/2013

Selon ses prévisions, une séquence de travail en continu ne pouvant pas excéder 3 heures, une pause de 10 minutes est prévue pour 2 heures de travail, ou bien 15 minutes pour 3 heures, soit, en temps cumulé, 30 minutes pour 6 heures de travail.

L’employeur est libre d’organiser les modalités pratiques de (des) pause(s), étant précisé qu’une pause de 45 minutes minimum est, en outre, prévue pour le déjeuner.

Dans cette entreprise, les salariés travaillent 7 heures par jour.

Dès lors, ils ne sont pas fondés à réclamer une indemnisation pour des pauses qu’ils estiment non prises, alors qu’ils bénéficiaient de 20 minutes de pause fractionnée jusqu’en octobre 2010, puis de 25 minutes à partir de cette date, hors le temps de déjeuner.

Remarque : le temps de déjeuner constituant, en réalité, une pause de 45 minutes, la condition en temps cumulé était remplie à ce seul titre. Restait, toutefois, à régler le problème d’une éventuelle séquence de travail de plus de 3 heures en continu. Les pauses fractionnées de 20 ou 25 minutes répondaient à la question.