licenciement-juge

Il est important de savoir que les juges ne peuvent pas valider un licenciement fondé sur le seul contenu d’une lettre rédigée par le conseil du salarié.

Mieux comprendre par la mise en situation

Sous le visa de l’article L.1232-1 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 20 octobre 2015, « qu’un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié.

Or, les juges du fond avaient validé un licenciement après s’être uniquement appuyés sur un courrier rédigé et signé par le conseil du salarié licencié. Ce courrier accusait l’employeur d’un certain nombre de manquements, non avérés selon les juges, et menaçait l’employeur de saisir le conseil de prud’hommes à des fins de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Ces allégations caractérisaient ainsi « une hostile marquée à la stratégie de l’entreprise de nature à entraîner une perte de confiance dans un contexte de crise majeure et démontraient l’intention du salarié d’aller jusqu’à la rupture d’un contrat de travail sans, toutefois, prendre l’initiative d’une prise d’acte », avaient-ils estimé.
Mais la Cour de cassation considère, quant à elle, que le seul contenu d’une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié ne peut fonder « un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié », celui-ci devant reposer « sur des éléments objectifs et imputables au salarié ».
Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires, vous pouvez directement contacter Visions&Solutions RH, cabinet de RH à Bordeaux.

No comments so far.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Website Field Is Optional