Contrat de sécurisation professionnelle : en l’absence de motif économique, le salarié a droit à l’indemnité de préavis
En l’absence de motif économique à l’origine de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et de congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.
L’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord. Le salarié qui adhère à ce dispositif ne bénéficie pas, en principe, de l’indemnité compensatrice de préavis. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle :
– la première concerne l’hypothèse où le préavis auquel le salarié aurait eu droit, s’il n’avait pas adhéré au CSP, est supérieur à 3 mois. Dans ce cas, l’indemnité correspondant au surplus doit lui être versée par l’employeur ;
– la seconde hypothèse concerne le salarié qui ne justifie pas d’un an d’ancienneté. L’employeur doit verser au salarié, dès la rupture de son contrat, la somme correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis qu’il aurait perçue, s’il avait refusé d’adhérer à ce dispositif.
Il existe une autre exception à cette règle, dégagée par la Cour de cassation au sujet de la convention de reclassement personnalisé (CRP) : en l’absence de motif économique de licenciement, la CRP devient sans cause réelle et sérieuse de sorte que l’employeur est tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférentes, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.
Sans surprise, la Cour de cassation transpose cette solution au contrat de sécurisation de l’emploi dans un arrêt du 10 mai dernier.
En l’espèce, la question posée est relative aux conséquences sur le droit à l’indemnité de préavis pour le salarié, lorsqu’il s’avère que bien qu’ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle, le licenciement est dépourvu de cause économique.
Dans cette affaire, le salarié qui sollicitait le paiement de l’indemnité de préavis, fut débouté par la cour d’appel de sa demande, au motif que l’employeur avait versé à Pôle emploi les 3 mois de préavis au titre de sa participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle. Cet argument n’a pas été retenu par la Haute Cour.