Création d’un CDD spécifique pour les joueurs professionnels de jeux vidéo
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique créée un CDD destiné aux joueurs professionnels de jeux vidéo, c’est-à-dire aux personnes ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo. Ce nouveau contrat concerne les associations ou sociétés bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique qui sera précisé par voie réglementaire. Elle fixe également son régime juridique.
Ce contrat dérogatoire au droit commun des CDD peut être conclu pour une durée minimum de 12 mois (durée d’une saison de jeu vidéo compétitif). Il ne peut dépasser 5 ans. Toutefois, cette durée maximale de 5 ans n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.
A titre dérogatoire, ce contrat pourra être conclu en cours de saison de compétition et avoir une durée inférieure à un an dans des conditions qui seront précisées par décret à paraître.
Par ailleurs, il est prévu que l’employeur qui conclut un tel CDD doit, tout au long de l’exécution du CDD, offrir au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l’association ou de la société.