La précarité sociale : motif de discrimination interdit ou de mesures favorables
Un nouveau motif de discrimination est créé : celle qui serait fondée sur la « vulnérabilité [d’une personne] résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ». A l’origine de cette disposition, une proposition de loi du Sénat qui vise à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.
La loi ajoute ce critère de discrimination interdite dans le code pénal et dans le code du travail, ainsi que dans la loi du 27 mai 2008 qui transpose la directive européenne 2006/54CE du 5 juillet 2006.
Le texte ajoute également une différence de traitement « autorisée » en prévoyant que « les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ».
Au cours des débats, à la notion de précarité sociale, vue comme « l’absence d’une ou plusieurs sécurités permettant aux personnes et familles d’assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales et de jouir de leurs droits fondamentaux », a été substituée celle de « vulnérabilité de la personne à raison de sa situation économique », considérée comme plus précise.