Pause déjeuner : gare au respect de l’égalité de traitement entre établissements – Cour de cassation 19/10/2016

L’usage des titres-restaurants est, en principe, exclu lorsque l’entreprise met à disposition des salariés un local de restauration. Mais si d’autres sites, disposant également d’un tel local, continuent de les attribuer, la rupture d’égalité de traitement est consommée.

On se souvient que le premier arrêt questionnant la licéité d’une différenciation entre les salariés, en l’occurrence la différence cadre/non-cadre, portait – déjà – sur l’attribution de titres-restaurants. Dans un nouvel arrêt, l’égalité de traitement est à nouveau appréciée au regard de leurs conditions d’attribution.

Une salariée est recrutée comme secrétaire dans l’établissement de Toulon de l’Institut de gestion sociale des Armées (IGESA), un EPIC. Dans cet établissement, un local de restauration existe, raison pour laquelle la salariée se voit refuser le bénéfice des titres-restaurants.
Mais l’IGESA, placé sous la tutelle du ministère de la Défense, gère les activités sociales des armées : des centres de vacances et de loisirs et des dispensaires, sur des sites implantés partout en France.
Il s’avère que certains établissements ne disposaient pas de local de restauration à l’origine et y ont substitué les titres-restaurants, par référendum. Ultérieurement, lorsque le local y a été installé, ceux-ci n’ont pas été retirés. Sur d’autres sites, il s’agissait de transferts de contrats de travail de salariés venant de l’hôtellerie, dont l’avantage nourriture, propre à ces professions, a été conservé sous la forme de titres-restaurants.
Toutes ces raisons ont semblé, à tort, objectives et pertinentes à l’employeur. Pour la Cour de cassation, dans la mesure où les salariés de certains établissements « continuaient à percevoir des titres-restaurants en dépit de l’existence d’un local de restauration » cette différence de traitement n’est pas justifiée.

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