La loi Macron élargie la portabilité de la prévoyance pour risques « lourds » à toutes les entreprises, et garantit donc le maintien de la couverture sociale pour les salariés ayant perdu leur emploi.
Les bénéficiaires sont les anciens salariés chômeurs indemnisés
Ce dispositif repose sur le principe qu’une rupture de contrat de quelconque motif – fin de CDD, démission légitime, etc. – donne au salarié le droit à une indemnisation de l’assurance chômage.
La portabilité de la prévoyance est notamment accessible aux apprentis de plus de six mois d’ancienneté ; aux salariés licenciés pour raisons économiques qui ont accepté la Convention de Sécurité Professionnelle (CSP).
Ce dispositif s’applique sur une période d’un an après la rupture de contrat.
Et les autres ?
L’élargissement du dispositif ne prend cependant pas en compte toutes les ruptures de contrat si elles ne sont pas estimées légitimes.
Ne peuvent donc pas en bénéficier les salariés partant à la retraite ; les salariés ayant démissionnés (démission non légitime) ; les salariés licenciés pour faute lourde.
De plus, il est à noter que pour bénéficier du dispositif, il est nécessaire d’avoir préalablement bénéficié de la couverte collective prévoyance ; un employé n’ayant pas une certaine ancienneté dans l’entreprise lui permettant donc de bénéficier de la couverture collective de prévoyance, ne peut être pris en charge au titre de la portabilité.
L’obligation d’information de l’employeur
L’employeur doit informer le salarié sur le maintien gratuit des garanties prévoyances complémentaires dont il peut bénéficier pendant 1 an. Ceci doit être spécifié sur le certificat de travail que l’employeur remet au salarié à son départ.
Depuis le 1er juin 2015, la loi Macron modifie ce certificat de travail pour ajouter au maintien temporaire et gratuit de la couverture des frais de santé de l’entreprise, la couverture pour risques « lourds » : l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.
Après l’année de portabilité
Lorsque le salarié ne bénéficie plus du dispositif de portabilité de la prévoyance, il dispose de 6 mois afin de faire une demande pour le maintien de la couverture de ses frais de santé. Cependant, la couverture prévoyance pour les salariés n’est pas prise en compte.
Si l’ancien salarié souhaite en bénéficier, il doit se rapprocher d’un organisme de prévoyance. Dans ce cas, la cotisation de ces organismes ne pourra pas légalement subir une hausse supérieure à 5O%.