Le décret relatif au quota de stagiaires est enfin paru. Ce texte fixe également le nombre de stagiaires par tuteur et précise les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives pouvant être prononcées par le Direccte.

La loi du 10 juillet 2014 avait comme objectif de développer et encadrer les stages et d’améliorer ce qu’on pourrait appeler le statut des stagiaires. Cette dernière a été précisée par le décret d’application du 27 novembre 2014. Mais restaient en suspens certaines dispositions réglementaires comme le nombre maximal de stagiaires pouvant être simultanément accueillis par une même entreprise ou encore le nombre de stagiaires pouvant être « pris en charge » par un même tuteur. Ces dispositions sont enfin connues.

Plusieurs quotas en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature du stage

Selon la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages, le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine civile dans l’entreprise ne peut être supérieur à un pourcentage de l’effectif de l’entreprise. Ce pourcentage devait être fixé par décret en Conseil d’État. C’est désormais chose faite. Plusieurs quotas sont fixés, soit en pourcentage de l’effectif de l’entreprise d’accueil, soit en nombre de stagiaires pour les plus petites entreprises. Par ailleurs, ces quotas varient selon la nature du « stage » (stage étudiant ou période de formation en milieu professionnel).

Pas plus de 15 % de stages étudiants

Pour les stages étudiants, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil (doté de la personnalité morale) ne peut excéder :

• 15 % de l’effectif dans les organismes d’accueil dont l’effectif est au moins égal à 20 (la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif étant arrondie à l’entier supérieur) ;
• 3 stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20 ;
• Pas plus de 20 % pour les périodes de formation en milieu professionnel.

Le décret précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond (de 15 % et 3 stagiaires) pour l’accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel, c’est-à-dire pour les formations ayant lieu dans le cadre scolaire.

L’effectif à prendre en compte pour apprécier le respect de ces plafonds est égal :

• soit au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période considérée (à savoir la période sur laquelle le respect du quota est apprécié) ;
• soit, si elle est supérieure, à la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant cette même période.

Un tuteur pour 3 stagiaires

Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil lorsqu’elle l’est déjà dans trois conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet. Autrement dit, un tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires en même temps.

Les mentions du registre unique du personnel à conserver 5 ans

Les mentions relatives aux stagiaires figurant sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le stagiaire a quitté l’établissement, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les salariés.

Un accès aux conventions de stage pour l’inspection du travail

Afin de permettre le contrôle des nouvelles dispositions relatives à l’encadrement des stages confié à l’inspection du travail, le décret permet aux agents de contrôle de l’inspection du travail d’obtenir, sur demande, une copie des conventions de stage à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil.

Des sanctions fixées par le Direccte en fonction de plusieurs critères

Le texte précise enfin les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires.

Lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constate que l’organisme d’accueil n’a pas respecté certaines règles (quota maximal de stagiaires, respect des durées maximales de travail, interdiction de confier au stagiaire des tâches dangereuses, désignation obligatoire d’un tuteur), il transmet au Direccte un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.

Pour fixer le montant de cette amende, le Direccte tient compte :

• des éléments du rapport transmis par l’agent de contrôle ;
• des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif, et de la situation économique, sociale et financière de l’établissement;
• le cas échéant, de la commission d’autres infractions.

Remarque : pour mémoire, le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende. Et le délai de prescription de l’action de l’administration est de 2 ans à compter du manquement.

Entrée en vigueur

Le texte précise que les dispositions relatives au quota de stagiaires et au nombre de stagiaires par tuteur ne sont applicables qu’aux conventions de stage conclues postérieurement à cette date de publication. Ce qui signifie que ces dispositions ne s’appliquent pas  aux conventions de stage en cours. Le ministère du travail nous a  précisé que ces règles s’appliquent donc aux conventions de stage signées dès le 28 octobre.