Une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur le mode de calcul des indemnités journalières maternité applicables depuis le 1er juillet 2013.

Circulaire DSS 20/06/2013

Le décret du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative est venu simplifier le mode de calcul des indemnités journalières maternité : le montant net du gain journalier est obtenu par application sur le montant de la rémunération brute d’un abattement forfaitaire de 21 % représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 20 juin 2013 (publiée le 29 juillet) apporte des précisions sur cette réforme.

Le champ d’application de la réforme

La réforme s’applique :

• aux indemnités journalières versées au titre des congés de maternité et d’adoption ;

• aux indemnités journalières versées au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’indemnité journalière de repos est égale au gain journalier de base déterminé par référence à la périodicité de la paie et au montant du salaire perçu pendant cette période.

Le gain journalier net est obtenu par application au salaire brut d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. Conformément à l’arrêté du 28 mars 2013, ce taux est fixé à 21 %.

Ce taux de 21 % est obtenu par référence aux taux de contributions et cotisations salariales en vigueur à la date de parution de l’arrêté précité. Seules sont prises en compte, dans la détermination de ce taux forfaitaire, les cotisations et contributions prévues par des dispositions légales, le législateur pouvant, selon les cas, soit fixer lui-même les taux applicables (CSG/CRDS), soit renvoyer la fixation de ces taux au pouvoir réglementaire (cotisations de sécurité sociale) ou aux parties conventionnelles (régimes de retraite complémentaire obligatoires ; assurance chômage).

Remarque : cette réforme vise a simplifier les démarches des employeurs. En effet, auparavant, le gain journalier net était calculé à partir du salaire de référence diminué de la part salariale des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle et de la CSG. Il appartenait à l’employeur de reconstituer les sommes venant en déduction du salaire brut. Or, la notion de part salariale des cotisations d’origine légale et conventionnelle pouvait être interprétée différemment : soit elle désignait les seules cotisations légales ou conventionnelles rendues obligatoires par la loi, soit elle englobait les cotisations rendues obligatoires dans l’entreprise par un accord conventionnel (retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire).

Versement régularisateur des cotisations

Le montant des sommes ayant donné lieu à régularisation des cotisations de sécurité sociale est pris en compte dans la base de calcul des indemnités journalières.

Désormais, le taux forfaitaire de 21% s’applique sur ces sommes donnant lieu à régularisation des cotisations de sécurité sociale. Auparavant, l’usage permettait à l’employeur de retenir le montant brut du versement régularisateur.

Cas particulier : les apprentis

Les apprentis cotisant sur une assiette forfaitaire réduite de 11 %. Cette assiette constitue la base de calcul du gain journalier, sans imputation du taux forfaitaire de 21 %.

Exemple : une apprentie de 23 ans en 3e année de contrat perçoit une rémunération correspondant à 78% du SMIC. L’assiette des cotisations correspond à 67 % du SMIC (78 – 11), soit 958 euros en 2013. Si l’arrêt de travail débute après le 1er juillet, le montant brut de l’indemnité journalière maternité est égal à [(958 X 3) /91,25] = 31,50 euros.

L’État prend en charge la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle des apprentis. L’employeur doit déclarer l’assiette des cotisations de l’apprenti(e) sur laquelle les indemnités journalières seront calculées sans imputation du taux forfaitaire. En pratique, l’employeur n’a pas à reconstituer le montant des cotisations prises en charge par l’État (cet usage existait déjà sous l’ancienne réglementation).

Entrée en vigueur

Cette réforme est applicable aux indemnités journalières versées au titre des arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. Pour les périodes d’indemnisation ayant débuté avant cette date, les indemnités journalières restent calculées selon l’ancienne réglementation.

Par ailleurs, la circulaire précise le mode de calcul des indemnités journalières à retenir lorsque le congé maternité est précédé d’un congé pathologique :

• une assurée est en arrêt de travail à compter du lundi 17 juin 2013. Cet arrêt se compose d’un congé pathologique débutant à cette date, suivi sans interruption d’un congé de maternité débutant le lundi 1er juillet 2013. L’arrêt de travail donnant lieu au versement d’IJ maternité ayant débuté antérieurement au 1er juillet 2013, le salaire net servant de base au calcul des IJ maternité est déterminé selon la réglementation en vigueur avant cette date (salaires bruts des mois de mars, avril et mai desquels sont déduites les cotisations légales ou conventionnelles et la CSG) ;

• une assurée est en arrêt de travail à compter du lundi 17 juin 2013, au titre d’un congé pathologique d’une durée d’une semaine. Elle reprend son activité professionnelle à compter du lundi 24 juin, puis est en congé de maternité à compter du lundi 1er juillet 2013. Dans ce cas de figure, il n’y a pas continuité entre le congé pathologique et le congé de maternité. Dès lors :

– les IJ maternité dues au titre du congé pathologique sont calculées selon la réglementation en vigueur avant le 1er juillet 2013 (salaires bruts des mois de mars, avril et mai desquels sont déduites les cotisations légales ou conventionnelles et la CSG) ;

– les IJ dues au titre du congé de maternité sont calculées selon la réglementation en vigueur à compter du 1er juillet 2013 (salaires bruts des mois d’avril, mai et juin auxquels s’applique le taux forfaitaire de 21 %) ;

• une assurée est en arrêt de travail à compter du lundi 17 juin 2013. Cet arrêt se compose d’un arrêt maladie débutant à cette même date, suivi d’un congé de maternité débutant le lundi 1er juillet 2013. L’arrêt de travail débutant le 17 juin donne lieu au versement d’IJ maladie calculées sur la base des salaires bruts des mois de mars, avril et mai. Le congé de maternité débutant le 1er juillet donne lieu au versement d’IJ maternité calculées sur la base du salaire net déterminé par application du taux de 21 % aux salaires bruts des mois de mars, avril et mai.