Lorsque la procédure de rupture conventionnelle est enclenchée, une fois le délai de rétractation de 15 jours passé, le salarié ne peut pas prendre acte de la rupture de son contrat, sauf pour des manquements survenus ou dont il aurait eu connaissance après l’expiration de ce délai.
Une meilleure compréhension par l’étude de cas
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Mise en situation
Le 6 juin 2009, salarié et employeur signent une convention de rupture conventionnelle fixant au 16 juillet suivant la date de la rupture du contrat de travail (le délai de rétractation expirant le 22 juin).
Le 2 juillet, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Le 13 juillet, la convention de rupture conventionnelle est homologuée.
Comme l’a précisé la cour de cassation « la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat à l’initiative du salarié » mais la rupture conventionnelle n’étant pas encore « consommée », elle n’a pas produit tous les effets qu’elle devait produire.
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Le verdict
La Cour répond « il résulte des articles L.1237-13 et L.1237-14 du code du travail qu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période ». Or, les manquements invoqués en l’espèce par le salarié étaient tous antérieurs à l’expiration de ce délai de rétractation.
En clair, la prise d’acte n’est pas admise dans le cas d’une procédure de rupture conventionnelle lorsque le salarié invoque à l’appui de sa prise d’acte des manquements de l’employeur antérieurs à la date d’expiration du délai de rétractation. Elle est possible en cas de manquements nouveaux de l’employeur, de manquements plus anciens mais dont le salarié aurait eu connaissance après l’expiration de ce délai. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Visions&Solutions RH, cabinet de RH à Bordeaux.