Pendant les deux premiers mois, le contrat d’apprentissage peut être rompu, sans motif, par l’employeur ou l’apprenti. Cette rupture doit être constatée par écrit. La Cour de cassation précise la forme de cet écrit.

Cour cassation 25/09/2013

Durant les 2 premiers mois, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti sans motif particulier. Cette rupture unilatérale doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation des apprentis (CFA) ainsi qu’à l’organisme qui a enregistré le contrat (Articles L. 6222-18 et R. 6222-21 du Code du travail).

Le code du travail ne précise pas la forme de cet écrit. Ce dernier s’entend-il nécessairement d’une lettre destinée à l’autre partie ? La Cour de cassation vient de répondre par la négative à cette question dans un arrêt du 25 septembre 2013.

La remise des documents de fin de contrat…

Dans cette affaire, une apprentie est embauchée le 6 septembre 2008. Moins de 2 mois après, le 23 octobre 2008, l’employeur prononce la rupture du contrat. Il remet à l’apprentie divers documents, notamment un certificat de travail précisant la période d’emploi, un solde de tout compte signé de l’apprentie et portant la date du 23 octobre 2008 et une attestation de fin de contrat destinée à l’Assedic. L’employeur signe, ensuite, l’imprimé de déclaration qu’il adresse au centre de formation et envoie une copie à l’apprentie.

Cette dernière ne conteste pas avoir reçu et signé ces différents papiers. Elle estime cependant que l’employeur aurait dû lui envoyer un écrit formalisant la rupture. L’employeur ne l’ayant pas fait, elle considère que la rupture de son contrat d’apprentissage n’est pas intervenue valablement.

A l’inverse, pour la Cour de cassation, cette rupture par l’employeur du contrat de l’apprentie est valable.

… vaut formalisation écrite de la rupture du contrat d’apprentissage

Les différents imprimés remplis par l’employeur prouvent sa volonté de rompre le contrat. Ils apportent également la preuve que la rupture du contrat d’apprentissage a bien eu lieu avant l’expiration du délai de 2 mois .

Pour apprécier ce délai, en cas d’envoi postal, il faut retenir la date d’envoi de la lettre notifiant la rupture à l’apprenti (Arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2008).

En l’absence d’écrit prouvant que la rupture du contrat d’apprentissage a bien eu lieu avant l’expiration du délai de 2 mois et passé ce délai, la résiliation unilatérale du contrat prononcée par l’employeur est irrégulière. L’apprenti peut alors demander réparation du préjudice qu’il a subi du fait de l’inexécution du contrat. Cette réparation est, en principe, égale au montant des salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat.

Remarque : passé le délai de 2 mois, la rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil des prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer (C. trav., art. L. 6222-18).

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