Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont des organismes dont la mission consiste à collecter des fonds exclusifs à la formation professionnelle, afin que les salariés puissent bénéficier d’une aide de financement en vue d’obtenir une demande de formation professionnelle.
Réforme de la formation professionnelle : le nouveau fonctionnement de l’OPCA
Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014, qui fait suite à la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, éclaircit et précise le nouveau fonctionnement des OPCA en lien avec les amendements apportés lors de cette nouvelle réforme.
Il précise le titre des actions de professionnalisation, le plan de formation et le compte personnel de formation (CPF), ainsi que le mode de contribution unique des entreprises.
Ce plan d’action sera effectif en même temps que le CPF qui prendra effet le 1er janvier 2015.
Les changements établis par ce nouveau décret ont plusieurs impacts, le premier concerne les versements finançant la formation professionnelle rendus obligatoires, quelle que soit la taille de l’entreprise. Ces fonds seront reversés et gérés par l’OPCA. Les fonds collectés permettront le financement de formations longues comme les contrats de professionnalisation par exemple.
Le second impact est le versement des revenus complémentaires pour les OPCA avec la mise en place du Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Ainsi, ils pourront solliciter ce revenu au titre de la péréquation, ou selon les appels de projets pour lesquels ils auront été sélectionnés.