Une circulaire ministérielle précise les modalités de mise en œuvre de la mesure applicable au 1er juillet 2013.

Circulaire ministérielle du 4 juillet 2013

La loi du 28 juin 2013 offre aux salariés la possibilité de débloquer, de façon anticipée et dans la limite de 20 000 €, les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies dans un compte-courant bloqué ou sur un plan épargne salariale :PEE, PEI (à l’exception des sommes placées dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires).

Pour être exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu, les sommes débloquées doivent être utilisées pour l’achat de biens, en particulier dans le secteur automobile ou pour la fourniture de prestations de services.

Le Ministère vient de diffuser une circulaire qui, sous forme de questions-réponses, apporte diverses précisions pour faciliter la mise en œuvre rapide de la mesure applicable au 1er juillet 2013.

Les entreprises concernées

Entrent dans le champ d’application de la mesure toutes les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise ou de groupe, plan d’épargne interentreprises) ou disposant d’un régime de participation, qu’il l’ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou d’adhésion à un accord de branche ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspecteur du travail (régime d’autorité).

Sont donc concernées les entreprises de moins de 50 salariés qui, par accord dérogatoire, se sont soumises volontairement au régime de la participation.

L’épargne susceptible d’être débloquée

Peuvent être débloquées par anticipation l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées avant le 1er janvier 2013 sur un plan d’épargne salariale, y compris :

– l’abondement de l’employeur qui s’y rattache ;

– le supplément d’intéressement et le supplément de participation, lorsqu’ils sont investis dans les mêmes conditions que l’intéressement et la participation.

Sont exclues de la mesure, outre les sommes investies dans un Perco ou dans un fonds solidaire, les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées, souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (stock-options), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale.

L’information obligatoire des salariés

Les entreprises ont l’obligation d’informer leurs salariés de la mesure: elles disposent de 2 mois à compter de la publication de la loi soit, jusqu’au 29 août 2013, pour le faire.

La loi ne prévoit aucun formalisme particulier. Cette information peut être effectuée par tous moyens (note de service et/ou affichage sur le tableau de la DRH, notice d’information individuelle jointe au bulletin de paie du salarié) ; elle doit préciser notamment si le déblocage exceptionnel est soumis au préalable à la conclusion d’un accord ainsi que les régimes social et fiscal des sommes débloquées.

La demande du salarié

Le salarié ne peut présenter qu’une seule demande au plus tard le 31 décembre 2013.

Remarque : en cas de demande formulée à la fin de l’année 2013, le déblocage pourra être réalisé au cours du mois de janvier 2014 sans que le salarié perde le bénéfice de la mesure.

Le déblocage de l’épargne ne peut donc s’opérer qu’en une seule fois. Si le déblocage est conditionné par la conclusion d’un accord d’entreprise, la demande ne pourra être prise en compte et les sommes ne pourront être versées qu’après la conclusion de l’accord.

Dans sa demande, le salarié indique le montant qu’il souhaite débloquer, qui peut porter sur tout ou partie des sommes épargnées. Il précise également le ou les supports d’investissements qu’il souhaite liquider en priorité, sachant que, pour un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui seront versés.

Remarque : la demande de déblocage peut-elle porter sur des sommes indisponibles ? Le ministère a répondu que la mesure de déblocage exceptionnel vise effectivement des sommes indisponibles ; en conséquence, rien ne s’oppose à ce qu’un salarié qui disposerait également d’avoirs disponibles les conserve dans son plan, tout en demandant à bénéficier de ce déblocage exceptionnel pour ses avoirs encore bloqués.

Les frais de déblocage sont supportés par les bénéficiaires sauf décision de l’employeur de les prendre en charge.

Remarque : ce point peut être utilement précisé dans l’information délivrée aux salariés.

La conclusion préalable d’un accord collectif

Rappelons que la conclusion préalable d’un accord collectif est nécessaire pour le déblocage des sommes issues de la participation ou de l’intéressement :

– affectées à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée dans le cadre de la mise en place d’une participation ou d’un intéressement au sein d’un groupe d’entreprise ;

– affectées à l’acquisition de parts de FCPE d’actionnariat salarié ou d’actions de société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS) ;

– placées dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements.

Tous les accords autorisant le déblocage exceptionnel sont à déposer auprès de la Direction du travail (DIRECCTE) du lieu de signature.

Dans le cadre d’un accord de participation de groupe ou d’un plan d’épargne de groupe proposant les titres de l’entreprise dominante, le ministère admet que l’accord conclu au sein de cette entreprise permette le déblocage au profit de l’ensemble des salariés du groupe.

De même, un accord unique peut couvrir le déblocage de la participation et de l’intéressement.

Ainsi, par exemple, lorsque l’intéressement et la participation ont été investis en titres de l’entreprise, il n’est pas nécessaire de conclure deux accords d’entreprise. Un seul accord autorisant le double déblocage peut être conclu et déposé auprès de la DIRECCTE.

Plafond de déblocage et exonérations sociales et fiscales

Le montant du déblocage dont peut bénéficier le salarié est plafonné à 20 000 € net de prélèvements sociaux. Ce plafond est calculé sur les montants perçus par les salariés après déduction des prélèvements sociaux sur les plus-values constatées (à la charge du salarié).

En effet, si le déblocage anticipé autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dont ont bénéficié les salariés au moment de l’affectation des sommes sur un PEE, la plus value constatée lors de la délivrance des droits reste assujettie aux prélèvements sociaux applicable aux produits de placements, au taux de 15,5 %.

Remarque : ces prélèvements sociaux sont précomptés par le gestionnaire du plan d’épargne salariale et reversés par ce dernier aux services fiscaux.

Mauvaise utilisation des sommes

Le déblocage est autorisé pour relancer la consommation (il n’est pas possible de débloquer ces fonds pour les placer sur une autre épargne plus disponible). Le ministère précise seulement que ces sommes doivent être destinées à l’achat d’un ou de plusieurs biens ou à la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.

La circulaire ne précise pas quel délai le bénéficiaire du déblocage a pour dépenser les sommes retirées.

A titre d’information, c’est l’administration fiscale qui devrait veiller à la bonne application de ces dispositions car si les sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif ne sont pas utilisées conformément à leur objet, elles perdront le régime préférentiel évoqué ci-dessus.

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