L’âge d’entrée en apprentissage et l’accès au dispositif d’initiation des métiers en alternance (Dima) ont été modifiés par la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école. Leur mise en œuvre suscite des interrogations auxquelles répond une circulaire.

Circulaire 10/09/2013

Pour pouvoir être apprenti, il faut avoir 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l’apprentissage (C. trav., art. L. 6222-1). Il existe néanmoins des dérogations à ces limites d’âge. La limite d’âge inférieure a été modifiée par la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école. Seuls les jeunes ayant 15 ans effectifs et ayant achevé la scolarité du collège peuvent entrer en apprentissage, alors que précédemment pouvaient y accéder les jeunes atteignant 15 ans au cours de l’année civile.

Élèves atteignant 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année

L’accès à l’apprentissage est possible pour ces élèves à condition :

• d’atteindre l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile ;

• de justifier avoir accompli leur scolarité au collège ;

• de bénéficier d’une promesse écrite d’embauche sous contrat d’apprentissage, d’une entreprise prête à les accueillir dès lors qu’ils auront 15 ans révolus ;

• de bénéficier de l’engagement d’un centre de formation d’apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé.

Dans l’attente de la signature du contrat d’apprentissage, les élèves sont inscrits dans un lycée professionnel pour préparer un diplôme professionnel (CAP ou baccalauréat professionnel) de la spécialité souhaitée ou du même champ professionnel ou d’un champ connexe.

Situations propres à la rentrée 2013

Des contrats d’apprentissage concernant des jeunes atteignant 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile ont pu être conclus avant la date d’entrée en vigueur de la loi. Ces contrats, s’ils satisfont aux dispositions de la législation antérieure, demeurent valides et les jeunes doivent être accueillis en apprentissage.

De même, compte tenu de la nouveauté de la loi, des familles d’élèves atteignant l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile, ont pu considérer que leur enfant pouvait accéder à l’apprentissage à la rentrée et ne l’ont pas inscrit en lycée professionnel. Un solution de formation doit leur être proposée.

Accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima)

L’accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance a également été modifié par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école

La circulaire explique que désormais seuls les jeunes âgés d’au moins 15 ans à la rentrée scolaire peuvent accéder au dispositif d’initiation aux métiers en alternance, quelle que soit leur origine scolaire (4e, 3e…), alors que jusqu’à présent le dispositif était également ouvert aux jeunes ayant achevé la scolarité du collège. Pour les élèves qui n’ont pas 15 ans à la rentrée, le Dima leur est ouvert en cours d’année scolaire, sur dérogation du directeur académique des services de l’Éduction nationale.

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