Parmi les licenciements économiques sans PSE, seuls continuent à être concernés par le contrôle de l’administration les licenciements de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans les autres cas, les entreprises ont une simple obligation d’information dans les 8 jours qui suivent les licenciements.
L’ensemble des projets de licenciements économiques sans obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doivent-ils être notifiés à l’administration ? Le ministère du travail nous a donné sa position.
Pas d’obligation de notification, pas de contrôle
Le nouvel article L.1233-53 du code du travail prévoit un contrôle de l’administration sur les projets de licenciements sans PSE. La Direccte doit vérifier dans le délai de 21 jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement que les représentants du personnel ont bien été informés, réunis et consultés et que des mesures de reclassements suffisantes existent.
Reste que cette disposition prêtait à interprétation car le seul cas où auparavant un projet de licenciement économique sans PSE était soumis à notification était celui où un licenciement de plus de 10 salariés sur un délai de 30 jours était réalisé au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés.
Dans les autres cas, l’obligation de notification censée faire partir le délai de contrôle de l’administration n’existe pas. Seuls sont concernés les projets de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés.Effectivement, confirme la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), l’administration ne vérifie dans un délai de 21 jours que les licenciements de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés comme elle le faisait jusqu’à présent.
Les « petits » licenciements économiques ne sont pas concernés
Le délai désormais unique de 21 jours dont dispose l’administration pour opérer ces vérifications court ainsi à compter de la date de notification prévue à l’article L.1233-28 du code du travail, soit au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion des délégués du personnel.
Simple obligation d’information dans les autres cas
Dans les autres cas – licenciements collectifs de 2 à 9 salariés et licenciement économique individuel – quelle que soit la taille de l’entreprise, rien ne change par rapport au régime précédent la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Il n’existe pas de notification préalable aux licenciements. Les entreprises doivent, comme par le passé, simplement informer l’administration des licenciements prononcés dans les 8 jours qui suivent l’envoi des lettres de licenciement.
Les Direccte appliqueront cette interprétation
Ainsi, même si la rédaction de l’article L.1233-53 du code du travail prête à confusion, c’est bel et bien cette interprétation restrictive qui sera mise en œuvre au sein des Direccte, assure-t-on à la DGEFP. Ce n’était ni dans l’esprit des partenaires sociaux ni dans celui du législateur de modifier le régime des « petits » licenciements économiques explique-t-on au ministère du travail. Pour l’heure il n’est pas prévu de modifier de nouveau le code du travail ni de diffuser une circulaire reprenant cette position. Toutefois, un document technique est en préparation qui devrait permettre de lever définitivement les doutes nés de cette rédaction maladroite du nouvel article L.1233-53 du code du travail.