Le 29 mai dernier, les partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention Unedic en passe d’être agréé, afin de permettre l’entrée en vigueur de la nouvelle taxation des CDD.
* Montant de la taxation
Conformément à l’ANI et à la loi de sécurisation de l’emploi, cet avenant prévoit une hausse de la contribution d’assurance chômage pour les CDD pour surcroît d’activité et les CDD d’usage (hors emplois saisonniers) d’au plus 3 mois.
Pour les CDD pour surcroît d’activité, le taux sera fixé à :
– 7 % pour les CDD inférieurs ou égaux à 1 mois ;
– 5,5 % pour ceux supérieurs à 1 mois et inférieurs ou égaux à 3 mois.
– pour les CDD d’usage inférieurs ou égaux à 3 mois, il sera fixé à 4,5 %.
Seule la durée initialement prévue au contrat (hors renouvellement) compte. Pour les CDD à terme imprécis, la durée minimale sera prise en compte. Cette durée s’apprécie de date à date.
* Les contrats non touchés par la sur-taxation
Pour mémoire, les CDD de remplacement, les CDD saisonniers et l’intérim échappent totalement à cette surtaxation. Ici le taux de la contribution patronale reste de 4 %.
* Embauche du CDD en CDI
Si le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD, le taux de la contribution patronale reste de 4 %.
S’il s’agit d’un jeune de moins de 26 ans, l’entreprise est même exonérée, en cas d’embauche en CDI, des cotisations patronales pendant 3 ou 4 mois (selon qu’elle emploie plus ou moins de 50 salariés). Cette exonération s’appliquera le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.