Loi de Financement de la sécurité sociale : les nouvelles mesures pour 2017 et 2018
Voici un panorama des mesures impactant les entreprises.
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Hausse du taux du CICE
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Le taux du CICE passe de 6 % à 7 %. Le CICE est un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. |
Applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 |
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Instauration du prélèvement à la source
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La loi de financement définit les modalités de mise en œuvre d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement sera calculé, pour chaque ménage, sur la base d’un taux propre à ce ménage. Il prendra la forme d’une retenue à la source au fur et à mesure du paiement des revenus pour les traitements, salaires, pensions et revenus de remplacement, le collecteur de la retenue à la source étant le payeur du revenu (ex : employeur privé, administration, caisse de retraite) qui reversera celle-ci au Trésor le mois ou trimestre suivant, en fonction de la taille du collecteur). |
Applicable au 1er janvier 2018 |
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Instauration d’un acompte pour le paiement de la TaSCOM
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La loi de financement instaure un acompte de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due par certains des redevables. |
Applicable au 1er janvier 2018 |
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Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes
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La loi de financement proroge le dispositif d’exonérations fiscales jusqu’au 31 décembre 2019. |
| CHARGES SOCIALES | ||||
| Mise en place d’une exonération dégressive dans les BER |
L’existant Des bassins d’emplois à redynamiser (BER) ont été créés en régions Champagne-Ardenne et en Midi-Pyrénées. Les entreprises implantées dans ces BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale de FNAL et de versement transport (pendant 5 ou 7 ans, selon la date d’implantation). Cette exonération s’applique dans la limite de 1,4 Smic horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées. La mesure envisagée Le montant de l’exonération serait modulé. L’exonération resterait totale dans la limite dans la limite de 1,4 Smic horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées puis deviendrait dégressive pour s’annuler pour les rémunérations atteignant la limite de 2 SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées. |
Applicable aux établissements implantés dans un BER à compter du 1er janvier 2017 | ||
| Exonération modulée pour les créateurs d’entreprise |
L’existant L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant un an. L’exonération porte sur la partie des rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC (21 119 € en 2016). Parmi les bénéficiaires, figurent les salariés licenciés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de cette entreprise. La mesure envisagée Le montant de l’exonération serait modulé. L’exonération serait totale pour une rémunération ou un revenu égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (19 614 € en 2017). Au-delà de ce seuil, elle deviendrait dégressive pour devenir nulle lorsque le revenu ou la rémunération atteindrait le plafond annuel de la sécurité sociale (39 228 € en 2017) . Le bénéfice de l’ACCRE ouvert aux salariés des entreprises en difficulté serait attribué pour toute création ou reprise d’entreprise, qu’il s’agisse ou non de celle qu’ils ont quittée. |
Applicable aux créations ou reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2017 | ||
| FORMALITES DECLARATIVES | ||||
| Simplification du recours au tiers déclarant |
L’existant Actuellement, le cotisant (employeur ou travailleur indépendant) doit multiplier les démarches pour informer les organismes de son choix de recourir à un tiers déclarant (experts-comptables, avocats, notaires). La mesure envisagée |
Applicable au 1er janvier 2018 sous réserve de la publication de décret(s) | ||
| Contrôle de la régularité du détachement en France d’un salarié d’une entreprise étrangère |
L’existant Selon les dispositions européennes le salarié qui se déplace dans l’Union européenne doit être assujetti à une seule législation de sécurité sociale. Si les conditions relatives au détachement sont remplies, le maintien du salarié à son régime d’origine est obligatoire. Avant le départ du salarié pour la France, l’employeur doit obtenir une attestation concernant la législation applicable. Dès le début d’activité en France le salarié détaché doit être en possession du formulaire adéquat (document portable A ou formulaire E 101). Ce document attestant de la régularité du détachement doit être tenu à disposition de l’inspecteur du travail. Toutefois le défaut de production n’est pas sanctionné. La mesure envisagée Le défaut de production de ce document lors du contrôle entraînerait l’application d’une pénalité fixée pour chaque salarié concerné dans la limite de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (9807 € en 2017 ) . Cette pénalité serait doublée en cas de récidive. Elle serait recouvrée par les Urssaf. |
Applicable au 1er avril 2017 | ||
| CONTROLE ET RECOUVREMENT URSSAF | ||||
| Réforme des pénalités encourues pour obstacle à contrôle |
L’existant Lorsque le comportement de l’employeur empêche l’agent de l’Urssaf chargé du contrôle d’exercer sa mission de vérification (refus d’accès aux locaux ou de communication de pièces), celui-ci peut verbaliser l’employeur. Ce dernier encourt actuellement des sanctions pénales (6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende). La mesure envisagée Afin de les rendre plus efficaces, les sanctions encourues en d’obstacle à contrôle ne seraient plus des sanctions pénales mais des pénalités financières modulées en fonction de la qualité de l’employeur et de l’effectif de l‘entreprise. -7 500 € par salarié pour un employeur dans la limite de 750 000 € par employeur. Ces montants seraient doublés en cas de réitération dans les 5 ans suivant le constat du premier obstacle. Ces pénalités seraient recouvrées par les Urssaf. |
Applicable aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 | ||
| Clarification des délais de prescription |
L’existant Les délais existants en matière de prescription sont expressément différenciés (prescription de la créance, prescription de l’action en recouvrement et prescription de l’exécution de la contrainte que délivre l’Urssaf). La mesure envisagée Le projet de loi précise les points de départ de ces prescriptions. |
Applicable aux cotisations notifiées par mise en demeure, aux pénalités et majorations de retard dues à compter du 1er janvier 2017 | ||
| LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE | ||||
| Taxation forfaitaire du particulier employeur |
L’existant À défaut d’éléments permettant une évaluation réelle, les rémunérations dues au salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont calculées forfaitairement sur la base de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (9 807€ en 2017). La mesure envisagée Lorsque la situation de travail dissimulé concerne un particulier employeur, l’évaluation forfaitaire par salarié serait égale à 12,5 % du PASS (4 903 € en 2017). |
Applicable au 1er janvier 2017 | ||
| Annulation des exonérations pour toute situation de travail illégal |
L’existant Actuellement, en matière de travail dissimulé, l’annulation des mesures de réduction et d’exonération totale ou partielle de cotisations et contributions sociales ne s’applique qu’en cas de travail dissimulé. La mesure envisagée Désormais ce dispositif s’appliquerait aux autres infractions de travail illégal dont l’entreprise serait l’auteur (marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger non autorisé à travailler notamment). |
Applicable aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 | ||
| Recouvrement des redressements opérés suite au constat de travail dissimulé |
L’existant Les taux de recouvrement des redressements opérés dans le cadre de la lutte contre le travail illégal demeurent insuffisants du fait des comportements des entreprises (’organisation de l’insolvabilité, entreprises éphémères, etc.). La mesure envisagée Deux procédures seraient mises à disposition des Urssaf pour un recouvrement plus rapide et adapté au comportement d‘évitement des entreprises : la saisie conservatoire et l’opposition à tiers détenteur. |
Applicable au 1er janvier 2017 | ||
| RETRAITE | ||||
| Retraite progressive étendue aux salariés multi-employeurs |
L’existant La retraite progressive permet de percevoir une fraction de leur retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Il faut avoir au moins 60 ans, justifier d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres et exercer une activité à temps partiel (fixée au minimum à 40 % de la durée du travail applicable à l’entreprise et au maximum à 80 % de cette même durée). La mesure envisagée Les salariés qui exercent plusieurs activités à temps partiel pourraient enfin accéder à ce dispositif. Un décret en préciserait les conditions, notamment la durée de travail ouvrant droit au dispositif. |
Applicable à la date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2018. | ||
| PARTICULIERS EMPLOYEURS | ||||
| Délégation au centre de paiement (CESU ou Paje emploi) du versement de la rémunération de leur salarié. |
L’existant Les dispositifs simplifiés au profit des particuliers employeurs (CESU ou Paje emploi) portent sur les déclarations et prélèvements des charges sociales La mesure envisagée Ces dispositifs seraient revus dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source. |
Applicable à compter du 1er janvier 2018 | ||
| Complément de libre choix du mode de garde (CMG) |
L’existant Les parents peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde qui est une aide financière leur permettant de bénéficier a posteriori de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié. La mesure envisagée Le dispositif serait revu dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source. Les parents employeurs seraient tenus d’adhérer au dispositif simplifié du CESU. Les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération nette de la personne qui assure la garde de l’enfant, seraient prélevées automatiquement par le centre de paiement. Les Caf verseraient à l’employeur le montant du complément restant dû après prélèvement des charges. |
Applicable à compter du 1er janvier 2018 | ||
| PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE (PUMA) | ||||
| Incidence de la PUMA sur les multi-affiliés |
L’existant La mise en place de la protection universelle maladie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 établit un droit au remboursement des frais de santé fondé non plus sur l’activité professionnelle mais sur la résidence régulière sur le territoire. Cette réforme nécessite des aménagements pour limiter les changements d’organismes ou de régimes dans la mesure où les règles de prise en charge sont identiques. Il en est ainsi notamment pour les travailleurs saisonniers qui relèvent successivement du régime général et du régime agricole. La mesure envisagée |
Applicable au 1er janvier 2018 | ||