Le recours amiable auprès de l’Urssaf : ce qui change en 2017
Un décret daté du 8 juillet 2016 modifie les règles régissant les recours formés par les cotisants auprès de la commission de recours amiable de l’Urssaf (CRA).
Vient d’être publié au Journal officiel un décret visant à renforcer les droits et garanties des cotisants en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions.Ce texte modifie sensiblement les règles régissant la saisine de la commission de recours amiable de l’Urssaf (CRA) et le contenu des décisions rendues par cette commission en matière de redressements de cotisations suite à contrôle.
La saisine de la CRA dans les 2 mois de la mise en demeure
Toute réclamation formulée contre une décision prise par l’Urssaf doit être préalablement examinée par la commission de recours amiable de cet organisme avant d’être portée devant les tribunaux.
Pour saisir la CRA de l’Urssaf, le cotisant ( employeur ou travailleur indépendant ) dispose de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle l’intéressé entend former une réclamation (affiliation, droit à exonération ou à remboursement, ….) . Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le recours porte sur les cotisations et contributions sociales recouvrées par mise en demeure.
A compter du 1er janvier 2017, ce délai spécifique est supprimé. Pour contester le bien-fondé des sommes qui lui sont réclamées, le cotisant disposera de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure.
Une décision amiable dûment motivée
Le code de la sécurité sociale ne donne aucune précision sur le contenu et la forme de la décision rendue par la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale, quel qu’il soit. Les textes prévoient seulement que la décision amiable doit être motivée et portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa réclamation.
Ces principes s’appliquent aux décisions rendues par la CRA de l’Urssaf. Toutefois, à partir du 1er janvier 2017, lorsque la commission de recours amiable de l’Urssaf se prononcera sur une contestation portant sur le bien-fondé d’un redressement de cotisations suite à contrôle, sa décision devra contenir, par motif de redressement et par référence aux sommes figurant sur la mise en demeure notifiée au cotisant :
– les montants annulés ;
– les montants dont le cotisant reste redevable.
La décision mentionnera également les délais et voies de recours.