Pas d’obligation d’informer individuellement les salariés de la cession de l’entreprise

Cour de cassation 17/12/2013

L’obligation d’information prévue par la directive « transfert » ne peut pas être mise à la charge de l’employeur, faute de transposition en droit interne.

A l’occasion du transfert d’une entité économique et de l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, la question de l’information des salariés concernés par le transfert d’entreprise dans une entreprise non dotée de représentants du personnel était posée.

Un salarié, postérieurement au transfert de son contrat de travail, prend acte de la rupture de son contrat, tout en ayant assigné le précédent employeur. Débouté de son action au motif que le changement d’employeur était déjà intervenu lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci ne pouvait être imputée au précédent employeur.

Le salarié soutient dans son pourvoi que s’il avait été informé du transfert de son contrat, il aurait pris acte de la rupture avant que l’article L. 1224-1 du code du travail ne produise effet. Pour justifier sa demande, il invoque l’application de l’article 7 § 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement.

Cet article indique en effet que, au cas où il n’y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des salariés pour des motifs indépendants de leur volonté, les salariés concernés doivent être informés préalablement :

– de la date fixée ou proposée du transfert ;

– du motif du transfert ;

– des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs ;

– des mesures envisagées à l’égard des travailleurs.

Pour autant, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. Faute d’avoir été transposée en droit interne, l’obligation d’information prévue par l’article 7 § 6 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ne pouvait être mise à la charge de l’employeur.

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a, tout d’abord, indiqué que l’employeur n’a pas d’obligation d’informer le salarié du transfert de son contrat de travail lorsque l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique (décision du 14/12/1999)Ensuite, elle avait déjà admis que l’article 7 § 6 de la directive n’ayant pas été transposée en droit interne, ce texte ne pouvait créer d’obligation à l’égard de l’employeur cédant de l’entité économique transférée (décision du 18/11/2009).

La seule solution qui s’offre alors au salarié, en l’état actuel du droit, serait d’engager la responsabilité de l’État français pour non transposition d’une Directive. Cependant un projet de loi envisage de faire évoluer le droit à l’information des salariés. ll s’agit du projet de loi d’économie sociale et solidaire qui prévoit d’encourager la transmission d’entreprises saines aux salariés. Il oblige le cédant à informer ses salariés avant tout projet définitif de cession pour leur donner le temps nécessaire à la présentation d’une offre éventuelle de rachat de leur entreprise (Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire du 8 nov. 2013).